Michel Zumkeller
Question N° 7814 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 24 avril 2018
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur deux types de contrats : contrat de droit public (accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH) ou contrat de droit privé (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi, CUI-CAE). Ce statut est très précaire. Les AESH ne peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public qu'après six années de service dans les fonctions d'assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) ou d'AESH. C'est pourquoi les AESH souhaiteraient que leur travail soit reconnu et valorisé. Ils demandent donc la pérennisation de leurs emplois, de même qu'une reconnaissance de leurs acquis. Il souhaite donc avoir son avis sur ces revendications.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assurées par des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Jusqu'à cette date, elles étaient confiées aux assistants d'éducation – auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS), en contrat de droit public d'une durée limitée à 6 ans, ainsi qu'à des agents engagés par contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé dont la durée ne peut dépasser 2 ans. La création des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) se caractérise par la professionnalisation de cette catégorie de personnels avec la création d'un diplôme le (DEAES, diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social). Le dispositif permet aux bénéficiaires de contrats aidés (CUI-CAE) ayant deux ans d'expérience professionnelle dans l'aide à l'inclusion scolaire, d'être recrutés en qualité d'AESH, sans condition de diplôme. Il garantit la stabilisation du parcours professionnel des AESH qui ont accès au contrat à durée indéterminée après six ans de services accomplis, la condition des six ans s'appliquant à l'ensemble des personnels contractuels recrutés dans la fonction publique. Quant à la souplesse du dispositif, reposant sur un recrutement local, au niveau des académies, elle permet de répondre en adéquation aux prescriptions médicales des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et de suivre, dans la mesure du possible, l'enfant en situation de handicap tout au long de son parcours scolaire. S'agissant de la rémunération des AESH, le cadre réglementaire actuel prévoit qu'elle ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Elle peut cependant évoluer au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Conformément à la réglementation en vigueur, cet entretien a lieu au moins tous les trois ans. Le salaire versé est proportionnel à la quotité horaire travaillée, les AESH pouvant être recrutés à temps complet ou incomplet. Aujourd'hui, le Gouvernement engage une nouvelle étape dans la réalisation d'une école pleinement inclusive qui se traduira par plusieurs évolutions pour les AESH. Il s'agit dans un premier temps de rénover les conditions de recrutement des AESH. Dès la rentrée 2018, l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap est mieux prise en compte, et le recrutement des AESH ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV qui peut notamment accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. En outre, afin de garantir un socle de formation solide et d'harmoniser les pratiques académiques, la durée minimale de formation à l'adaptation à l'emploi, lors du recrutement, sera portée à 60h. Dans un second temps, à l'occasion de la mise en œuvre de l'agenda social 2018-2019, le ministère engagera une réflexion de fond quant aux conditions d'emploi des AESH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.