Bernard Brochand
Question N° 7886 au Ministère du travail
Question soumise le 24 avril 2018
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de financement des syndicats en France. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a rénové le cadre juridique applicable aux comptes des organisations syndicales et professionnelles en imposant une obligation d'établir des comptes annuels, et de les faire certifier par un commissaire aux comptes au-delà d'un certain seuil. La loi du 5 mars 2014 a mis en place un dispositif pour améliorer la traçabilité du financement des partenaires sociaux. L'AGFPN (association de gestion du fonds paritaire national) qui a été créée, récolte une contribution des employeurs équivalente à 0,016 % de leur masse salariale ainsi qu'une subvention fixe de l'État. En 2016, le fonds a versé près 123 millions d'euros aux organisations patronales et syndicales. Plus de 83 millions ont été dédiés aux organisations syndicales dont 32 millions octroyés par l'État. Même si la Cour des comptes en début d'année 2018 a pris note des améliorations dans les circuits financiers, une certaine opacité continue de prévaloir et nombre de citoyens s'étonnent que les syndicats soient financés en partie par l'État. L'existence des syndicats est certes nécessaire au bon déroulement de la démocratie sociale. Aussi afin de ne pas entamer leur crédibilité auprès des citoyens, il souhaiterait que le Gouvernement lui apporte des précisions sur la part de financement issue de fonds publics.
Réponse émise le 16 octobre 2018
L'existence des syndicats est nécessaire à la démocratie sociale. Il est donc indispensable de garantir leur légitimité. C'est pourquoi la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a mis en place un nouveau dispositif de financement des organisations syndicales et patronales, qui clarifie, simplifie et consolide les ressources de ces organisations liées à la conception et à la gestion d'un certain nombre de politiques, soit directement par les partenaires sociaux eux-mêmes, soit en association forte avec la puissance publique. Ainsi, le fonds national paritaire dont les modalités d'organisation et de fonctionnement et les règles de répartition des crédits sont fixées par le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, créé de manière associative le 7 mars 2015, assure le financement de trois types de missions d'intérêt général définies par la loi : - la participation à la gestion d'organismes paritaires ; - l'association à la conception et la mise en œuvre de politiques publiques à travers la négociation interprofessionnelle et la participation à des instances de concertation tels que, par exemple, la Commission nationale de la négociation collective ou le Haut Conseil du dialogue social ainsi que, depuis l'adoption de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, l'animation et la gestion d'organismes de recherche ; - la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. La subvention de l'Etat, d'un montant annuel de 32,6 millions d'euros conformément à la convention 2018-2020 signée entre l'Etat et l'association de gestion du fonds paritaire (AGFPN), est destinée au financement des deux dernières missions. La mission de participation à la conception des politiques publiques bénéficie de 3 millions sur les 32,6 millions d'euros. Le reste de la subvention, qui mutualise des crédits qui étaient jusqu'alors versés directement aux organisations syndicales pour l'organisation matérielle des formations économiques, sociales et syndicales, correspond à l'aide financière de l'Etat à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales prévue à l'article L. 2145-3 du code du travail. Avant la réforme du financement du paritarisme de 2014, deux types de structures organisant ces formations bénéficiaient de crédits étatiques : les centres de formation rattachés aux organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et douze instituts régionaux du travail. Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la subvention de l'Etat à destination des organisations syndicales pour la formation économique, sociale et syndicale transite par le fonds paritaire national. Par ailleurs, l'Etat verse, selon des modalités inchangées, une aide financière directe à douze instituts du travail, dont dix sont rattachés à des universités. Les centres de formations rattachés aux organisations syndicales et les instituts internes aux universités sont agréés chaque année par le ministère du travail. Les salariés qui souhaitent participer à ces stages bénéficient, en vertu de l'article L. 2145-5 du code du travail, de congés leur permettant de suivre ces formations. Enfin, dans un souci de transparence et de contrôle de la bonne utilisation des crédits du paritarisme, les organisations syndicales remettent à l'AGFPN des rapports annuels qui servent de base au rapport remis chaque année au Gouvernement et au Parlement par cette association. Ainsi, le financement de la contribution des organisations syndicales et patronales aux missions d'intérêt général qu'elles assurent repose désormais sur des bases claires et transparentes, reconnaissant le rôle du dialogue social et son nécessaire accompagnement financier, en complément du socle que doivent constituer les adhésions et les cotisations.
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