Christophe Bouillon
Question N° 7997 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er mai 2018
M. Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité, issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, à compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité seront alors supprimés. Mais des interrogations subsistent quant à la période transitoire. L'ancienne procédure des TCI perdure pour les recours formés par les requérants jusqu'au 31 décembre 2018. Dans cette ancienne procédure, il n'y a pas de conciliation obligatoire avant l'audience et une consultation médicale lors de l'audience est pratiquée dans 90 % voire 100 % des affaires. Elle est réalisée par un médecin expert, neutre, consultant du tribunal dans un cabinet médical situé dans les locaux du tribunal. Ainsi, le demandeur au procès voit son affaire tranchée en 1 mois environ entre le jour de l'audience et le jugement, compte tenu du délai du délibéré. Cette ancienne procédure devra perdurer jusqu'à expiration des stocks (tous les recours jusqu'au 31 décembre 2018). Comment, en pratique, cette ancienne procédure pourrait être mise en œuvre par les TGI ? Comment une consultation médicale pourrait-elle être possible à l'audience alors même qu'il n'y a pas de cabinets médicaux installés dans les locaux des TGI ? Comment le Gouvernement a-t-il prévu de gérer cette période transitoire potentiellement coûteuse et qui génèrera de la lenteur pour le justiciable ? Il lui demande dans quelle mesure il pourraît être envisagé de permettre aux tribunaux du contentieux de l'incapacité de perdurer jusqu'à l'expiration de leur stock.
Réponse émise le 30 avril 2019
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la réforme des juridictions sociales, issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle entraîne la suppression des 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et le transfert du contentieux qu'ils traitaient aux 26 tribunaux de grande instance (TGI) dans le ressort desquels était situé leur siège. Le nombre réduit de TGI - 26 seulement sur un total de 116 TGI spécialement désignés par décret du 4 septembre 2018 pour connaître du contentieux de la protection sociale - auxquels leurs affaires seront transférées aura pour effet de concentrer sur un nombre plus limité de juridictions les moyens nécessaires au traitement d'un contentieux réputé pour sa technicité. Ainsi, non seulement les magistrats honoraires qui présidaient ces juridictions pourront continuer à le faire, mais les agents actuels des secrétariats des TCI pourront également continuer à y exercer leurs missions. A cette fin, l'application informatique de traitement des affaires des TCI sera maintenue à titre provisoire afin de faciliter la transition. Enfin, les assesseurs des TCI qui disposent d'une compétence particulière en ce domaine pourront, s'ils en sont d'accord et sous réserve de la décision des premiers présidents de cours d'appel concernés, y poursuivre leur mandat en cours au 31 décembre jusqu'à son terme initial. S'agissant des aspects procéduraux, ce sont les dispositions nouvelles, issues du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, et non les dispositions anciennes qui trouveront à s'appliquer, y compris aux affaires anciennes, pour plus de simplicité et d'efficacité. Cette application immédiate ne concernera, certes, que la phase judiciaire et non la phase en amont, de sorte que le recours administratif préalable obligatoire, que la loi dite "J21" a étendu au contentieux de l'incapacité et confié à une commission médicale de recours amiable, s'applique depuis le 1er janvier 2019. Il demeure toutefois que les nouvelles dispositions de procédure ont maintenu la faculté, pour le tribunal, d'ordonner une consultation sur pièces ou sous la forme d'un examen clinique, lequel pourra alors se dérouler sur-le-champ, en marge de l'audience. A cette fin, la mise en place de "cabinets médicaux" au sein des TGI n'est pas apparue nécessaire et le recours à une salle de réunion, salle des délibérés ou chambre du conseil devrait s'avérer adapté, sous réserve d'aménagements mineurs, compte-tenu du caractère sommaire des examens médicaux dont il s'agit, dès lors que pourra être garantie la confidentialité de ces examens.
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