Marie-Noëlle Battistel
Question N° 8005 au Ministère de l'europe
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la validité de la carte nationale d'identité à l'étranger et en particulier dans l'espace Shengen. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans. Ainsi les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 affichent une différence entre la date de validité réelle et la date inscrite sur le document. Si cet état de fait est établi en France, il est cause de difficultés pour les ressortissants français dans l'espace Schengen et dans certains pays qui acceptaient, par convention, la CNI comme document de voyage. En effet, si un certain nombre d'États ont confirmé l'acceptation de la CNI comme document de voyage, malgré la date de validité faciale passée, d'autres la refusent ou ne se sont pas prononcés à ce sujet. Pour faire face à cette situation, les services du ministère des affaires étrangères conseillent aux ressortissants français de se munir d'un passeport pour voyager, y compris dans des États frontaliers. Si cette recommandation est de bon sens, le montant des frais demandés pour l'établissement d'un passeport peut être dissuasif pour certaines personnes. Alors même que la CNI est gratuite et qu'elle est reconnue dans de nombreux pays, l'obligation, de fait, pour certains, pourtant titulaires d'une carte valide, de demander un passeport ou de procéder à une déclaration de perte opportune est ainsi difficilement acceptée. Elle l'interroge sur sa volonté de régler cette situation. Elle lui demande si des contacts sont engagés, notamment auprès des pays de l'espace Schengen, pour que toutes les cartes nationales d'identité en cours de validité offrent les mêmes droits de circulation à tous les citoyens français.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a multiplié les démarches auprès de l'ensemble des pays européens comme de ceux issus du pourtour méditerranéen (Maghreb, Turquie, …) afin de permettre la reconnaissance de la carte nationale d'identité en apparence périmée, mais dont la validité est prolongée de 5 ans, comme document de voyage. A cet effet, le site Internet du MEAE recense les positions des autorités des pays sollicités : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite. Le ministère de l'intérieur a, pour sa part, bien été alerté de difficultés persistantes pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage et a récemment invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes, à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de se rendre à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage. Les éléments de réponse apportés par le ministère de l'intérieur à une question parlementaire équivalente et publiée au JO le 12 décembre 2017 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-815QE.htm) ont fait l'objet, le 25 janvier 2018, d'une publication sur service-public.fr. Les usagers peuvent se prévaloir de ces éléments lors de leurs démarches effectuées en France en mairie (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12346). L'acceptation d'un titre d'identité et de voyage par un Etat relève de sa seule souveraineté. La France n'est de fait pas en position de contraindre à la reconnaissance de ce document d'identité et de voyage quelque pays que ce soit. En tout état de cause, cette situation ne compromet pas la liberté de circulation des personnes, qui peuvent demander à se voir délivrer un passeport.
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