Anne Brugnera
Question N° 8148 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de professeurs des écoles en difficulté personnelle en raison du blocage de mobilité professionnelle géographique pour suivi de conjoint. Bien que ces professeurs aient anticipé leur mobilité en participant aux permutations puis aux ineat-exeat, certains sont confrontés à l'acceptation de l'ineat et au refus de l'exeat. Le refus d'exeat se solde pour certains par le choix d'une mise en disponibilité et n'apporte donc aucun bénéfice local dans l'académie de départ en matière de nombre d'enseignants, comme dans l'académie demandée qui ne bénéficie pas de la mutation. Il se traduit souvent par des situations personnelles moralement et matériellement très difficiles. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager pour les mobilités de suivi de conjoints une automaticité de l'exeat lorsque l'ineat se réalise dans une académie où le taux d'emplois permanent de professeur des écoles occupés par des agents vacataires ou contractuels dépasse un certain seuil qui serait défini nationalement.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Organisé chaque année pour répondre aux aspirations de mobilité des personnels enseignants du 1er degré, le mouvement interdépartemental doit satisfaire les demandes de changement de département formulées par les enseignants et la couverture des besoins en enseignement, afin de garantir la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service, les affectations des personnels prennent en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats. Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, une attention soutenue est ainsi apportée aux demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints, du handicap, de l'exercice dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour les agents détenant leur CIMM dans un département ou une collectivité relevant de l'outre-mer. Des évolutions significatives ont été apportées aux règles de mutation, ces dernières années, pour rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints, notamment pour les enseignants qui ont opté pour une disponibilité pour suivi de conjoint ou un congé parental. Ces périodes pendant lesquelles ils ont cessé leur activité professionnelle sont désormais comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le cadre du barème correspondant aux années de séparation. En outre, la notion d'éloignement géographique a été prise en compte pour les enseignants justifiant d'années de séparation avec leur conjoint. Leur barème est majoré dès lors que le conjoint de l'enseignant exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de l'enseignant. Par ailleurs, une phase complémentaire d'Ineat-Exeat, organisée de gré à gré entre les départements, permet de résoudre les situations particulières de rapprochements de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par chaque directeur académique des services de l'éducation nationale. Pour le mouvement interdépartemental 2018, 48 % des enseignants ayant formulé leur demande de mutation au titre du rapprochement de conjoints ont obtenu satisfaction. Ce chiffre s'élève à 52 % pour les demandes de rapprochement de conjoints avec enfant (s). Globalement, le taux de satisfaction est en constante augmentation depuis 2013. Par ailleurs, le ministère a souhaité instaurer, de manière expérimentale à compter de la rentrée 2018, une fonction de GRH de proximité ayant pour objectif un accompagnement individualisé des agents en termes de parcours de carrière, de formation et d'évolution professionnelle. Celle-ci pourra contribuer dans certains cas à accompagner les enseignants suivant leur conjoint dans une autre académie, notamment par l'identification des pistes de mobilité et par les liens créés avec les acteurs pertinents sur le territoire. En tout état de cause, les affectations des personnels enseignants doivent garantir, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Dans ce cadre, il importe que les directeurs départementaux des services de l'éducation nationale soient en mesure de s'opposer à un départ qui serait contraire aux nécessités du service dans son département.
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