Bernard Brochand
Question N° 8226 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 8 mai 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'activité de certains chauffeurs de voitures de transport. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a instauré de nouvelles règles applicables aux « voitures de transport avec chauffeur » dits VTC. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a précisé les contours du métier de chauffeur VTC. Cependant de nombreux chauffeurs clandestins faisant fi de la réglementation, travaillent en toute irrégularité sur le territoire que ce soit aux abords des gares et aéroports, dans les grandes villes ou dans les villes touristiques en pleine saison. Attirés par une clientèle aisée et souvent étrangère, ces chauffeurs représentent un danger non seulement pour les personnes qu'ils transportent mais également une menace pour la profession des taxis et VTC. Beaucoup ne satisfont pas aux obligations légales prévues, telles que la délivrance d'une carte professionnelle, l'attestation de responsabilité civile professionnelle, la réussite au test de conduite ou l'apposition du macaron sur le véhicule. Souvent le véhicule ne leur appartient pas, et malgré l'absence de charges et de paiement de la TVA, ils pratiquent des tarifs plus élevés que les taxis et VTC, donnant ainsi une mauvaise image de marque de la profession. En outre ils créent une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur. Bien que les contrôles des forces de l'ordre soient réguliers, ils sont en nombre insuffisant et peu dissuasifs, les contrevenants étant le plus souvent insolvables. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer les textes de loi de façon effective afin de lutter de façon efficace contre la concurrence illégale des chauffeurs clandestins.
Réponse émise le 30 octobre 2018
L'activité du transport public particulier connaît depuis quelques années un essor qui bouleverse l'équilibre économique de ce secteur. Le Gouvernement s'est cependant attaché à mettre en place un cadre juridique pour l'exercice de l'activité de conducteur afin de garantir des conditions de concurrence loyale et équitable entre tous les acteurs du secteur. L'objectif prioritaire du Gouvernement est l'application effective de cette réglementation par une politique ambitieuse de contrôle dans les régions les plus concernées dont les régions Île-de-France et Provence Alpes Côte d'Azur. Depuis le début de l'année 2018, les opérations de contrôle se sont intensifiées. Ainsi, au premier semestre de l'année le bilan global des infractions relevées dans l'agglomération parisienne par les services de contrôle dédiés au transport public particulier de personnes a été en augmentation de 39 % par rapport à la même période de l'année 2017. Cette politique repose notamment sur des opérations de contrôle régulières ciblées dans des zones particulièrement sensibles comme les aéroports, les gares ou les grandes zones touristiques. Depuis le début de l'année 2018, plus de 120 opérations d'ampleur ont été réalisées dans les sites sensibles de l'agglomération parisienne avec plus de 4000 véhicules contrôlés et plus de 2000 infractions relevées, les VTC représentant la catégorie de transport la plus verbalisée. En région Provence Alpes Côte d'Azur, sur la même période, plus de 600 véhicules ont été contrôlés et plus de 150 infractions relevées, les VTC représentant aussi dans cette région la catégorie de transport la plus verbalisée. Le développement d'opérations de contrôle interministérielles est aussi un autre axe fort de la politique du Gouvernement. L'action des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) associant les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), les services fiscaux, les services d'inspection du travail, du contrôle des transports terrestres et de la brigade spécialisée pour le transport particulier de personnes de la préfecture de police permet en effet de lutter plus efficacement contre toutes les formes de fraude notamment celles en matière de travail illégal ou d'exercice illégal de l'activité de conducteur qui déstabilisent économiquement la profession. Plus de 70 opérations CODAF ont ainsi déjà été réalisées dans l'agglomération parisienne et en région Provence Alpes Côte d'Azur depuis le début de l'année 2018.
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