Stéphane Mazars
Question N° 8362 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 mai 2018
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier en pratique avancée (IPA) et les domaines d'intervention qu'il recouvre. Cette nouvelle profession intermédiaire d'IPA créée par la loi du 26 janvier 2016 répond à un défi de la société française tout en reconnaissant à sa juste valeur les compétences des infirmiers bac+5. Face à la réalité des déserts médicaux en milieu rural, l'explosion des pathologies chroniques et le vieillissement croissant de la population, l'ambition est bien de réorganiser les pratiques en définissant de nouvelles règles entre professionnels de santé afin d'améliorer la qualité et la continuité du processus de soins. Tout l'enjeu est désormais de trouver un point d'équilibre entre les besoins médicaux des citoyens et l'autonomie professionnelle que les infirmiers en pratique avancée sont légitimement en droit d'attendre. Le décret d'application de l'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé entend marquer ce virage important dans l'évolution de l'exercice de la profession d'infirmier. C'est pourquoi, à l'heure où se construit le cadre juridique réglementaire de la profession, il tient à rappeler que le statut d'IPA se veut une réponse aux attentes concrètes des populations en matière de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Aussi, il l'interpelle sur la nécessité d'être conforme à l'esprit et aux objectifs de la loi et l'interroge sur les délais de parution de ce décret très attendu.
Réponse émise le 22 mai 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.