Françoise Dumas
Question N° 8464 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière d'enseignement des langues régionales, et plus particulièrement de l'occitan. L'article 75-1 de la constitution affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles constituent la richesse du patrimoine français. A ce titre, la FELCO souhaiterait que les langues régionales puissent avoir toute leur place au sein de l'éducation nationale et notamment que puisse être rétablie l'option l'égalité entre l'option de langue régionale et celles de langues et cultures de l'Antiquité. Elle sollicite également la possibilité de suivre une option de langue régionale dans l'ensemble des filières technologiques, au sein desquelles trop d'élèves se trouvent aujourd'hui contraints d'abandonner cet enseignement dès la classe de première. Enfin, elles proposent la possibilité de suivre un enseignement d'occitan par le biais du CNED pour les candidats libres qui ne disposent pas d'un enseignement de l'occitan dans leur établissement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé d'une part cet attachement. Concernant la réforme en cours du baccalauréat général et technologique et du lycée sur laquelle la Fédération des Enseignants de Langue et Culture d'Oc (FELCO) a attiré votre attention, le ministère a pris soin d'inclure dans la concertation du baccalauréat 2021 des responsables des associations des langues régionales tout au long du processus. Ainsi, les représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public (FLAREP) ont été reçus le 21 décembre dernier par des représentants du ministère de l'éducation nationale. Actuellement, dans le cycle terminal des voies générales et technologiques, la langue vivante régionale est proposée : - au titre de la langue vivante 2 en enseignement obligatoire (horaire variable selon la classe et la série) ; - au titre d'un enseignement facultatif (langue vivante 3) pour les séries générales, et pour deux séries de la voie technologique, « Techniques de la musique et de la danse » (TMD) et « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR) (3 heures hebdomadaires) ; - en série littéraire uniquement, au titre de l'enseignement de la langue vivante 2 approfondie ou d'enseignement obligatoire de spécialité langue vivante 3 (3 heures hebdomadaires). Dans le cadre du nouveau baccalauréat, les projets d'arrêtés relatifs aux grilles horaires et aux épreuves conservent globalement les dispositions actuelles pour les langues régionales, que ce soit pour le baccalauréat général ou technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne spécifiquement la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue vivante régionale demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel, le choix d'une langue vivante régionale au titre de la langue vivante C, sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR). Le ministère étudie enfin la possibilité dans le cadre de la réforme du baccalauréat de réactiver l'enseignement de la langue vivante régionale par le biais du Centre National d'Enseignement à Distance, qui ne propose pas actuellement d'enseignement de langue vivante régionale. En complément, ajoutons que les ajustements apportés à l'organisation des enseignements du collège par l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 confirment la volonté de mettre en œuvre une politique de soutien aux langues et cultures régionales, puisqu'ils permettent de leur ménager une place plus favorable encore. L'enseignement de sensibilisation et d'initiation en classe de sixième et celui de complément au cycle 4 (classes de cinquième, quatrième et troisième) ont été remplacés par un enseignement facultatif, de la classe de sixième à la troisième, dans la limite de deux heures hebdomadaires par niveau, ce qui représente un volume horaire supérieur à celui de la situation précédente (une heure seulement en classe de cinquième). En outre, l'ouverture de cet enseignement facultatif n'est plus conditionnée à la mise en place d'un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) de langues et cultures régionales, comme c'était le cas précédemment, ce qui offre plus de flexibilité aux établissements dans la construction de leur offre. Par ailleurs, la suppression des huit thématiques des EPI va aussi dans le sens d'un assouplissement de l'organisation et de l'articulation des enseignements et des projets pédagogiques mis en œuvre par les équipes, qui est bénéfique aux langues régionales : ces dernières ne sont pas confinées à une seule thématique et peuvent être partie prenante de projets de natures très diverses. De plus, l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2017 ouvre pour la première fois au collège la possibilité de dispenser partiellement un enseignement non linguistique dans une langue vivante, notamment régionale. Jusqu'à présent, l'accès à un enseignement de discipline non linguistique en langue régionale était réservé aux élèves scolarisés dans les sections bilingues langues régionales ; il est à présent ouvert à tous, notamment aux élèves qui suivent un enseignement de langue régionale en dehors d'un cursus bilingue. L'ensemble de ces dispositions pour le collège et pour le lycée permettra donc de soutenir et d'accompagner dans les années à venir l'enseignement des langues et cultures régionales dans le second degré. Parmi les langues régionales, l'occitan-langue d'oc fait l'objet d'une attention toute particulière et le nombre d'élèves (environ 66 300 élèves durant l'année scolaire 2016-2017) augmente progressivement d'une année à l'autre, ce qui témoigne des efforts conjoints des services académiques et des collectivités territoriales impliquées pour soutenir l'enseignement et la transmission de cette langue. Le ministère s'est clairement engagé à poursuivre cette politique volontariste en signant le 26 janvier 2017 une convention pour le développement et la structuration de l'enseignement contribuant à la transmission de l'occitan avec les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie et l'Office Public de la Langue Occitane. Enfin, l'occitan-langue d'oc fait partie des trois langues régionales retenues pour la première session de l'agrégation externe de langues de France, qui est organisée cette année : il s'agit là à la fois d'une reconnaissance symbolique importante et d'un moyen de dynamiser la formation et le recrutement de professeurs hautement qualifiés pour dispenser les enseignements de langues et cultures régionales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.