Paul Christophe
Question N° 8555 au Ministère de l'europe
Question soumise le 22 mai 2018
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Alors que les Nations unies qualifient la crise au Yémen de « pire crise humanitaire du monde », des exactions continuent de se dérouler dans cet État. Il est question de plusieurs milliers de morts, de famine, ainsi que de 20 millions de personnes ayant besoin d'aide selon le Comité international de la Croix-Rouge. La position de la France semble bien établie. Le 24 décembre 2017, le Président de la République déclarait qu'il n'y a « pas de solution militaire au conflit au Yémen ». Pour autant, les organisations non gouvernementales font état de crimes de guerre commis par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, grâce aux armes fournies par leurs alliés occidentaux. Il convient de rappeler que la France est un acteur essentiel dans la construction du traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014. Ce dernier a notamment pour objectif d'empêcher le commerce illicite d'armes, de contribuer à la paix, de favoriser la transparence en la matière ainsi que l'action responsable des États. L'article 7 du traité sur le commerce des armes engage les États dans une évaluation préalable des demandes d'exportations, si le transfert d'armes peut contribuer à l'atteinte du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'Homme, ou faciliter une telle atteinte. Par ailleurs, la troisième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes à Genève du 11 au 15 septembre 2017 encourage à éviter l'exportation d'armes à certains États tel que l'Arabie Saoudite. Il l'interroge pour savoir si les engagements internationaux français sont respectés à la lumière du traité sur le commerce des armes, ainsi que sur un meilleur accès aux aides humanitaires dans ce pays.
Réponse émise le 5 février 2019
La France applique une politique de contrôle des exportations reposant sur une analyse rigoureuse et au cas par cas dans le cadre de la Commission Interministérielle pour l'exportation de matériels de guerre (CIEEMG). La décision est prise par le Premier ministre, après avis de la CIEEMG, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes (TCA) et la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. Cette dernière, de même que l'article 7 du TCA, précise les critères d'évaluation des demandes de transferts. Cette évaluation est effectuée au cas par cas, et chaque licence fait l'objet d'un débat contradictoire particulièrement complet. Dans leurs échanges, les administrations compétentes tiennent compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, des questions de respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elles prennent également en compte la stabilité régionale et les objectifs de la France en matière de soutien à la lutte contre le terrorisme. La sécurité des civils et le respect des engagements internationaux de la France en matière de droits de l'Homme font bien entendu partie des critères pris en compte. C'est là une préoccupation continue des autorités françaises. Le respect des principes du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités est fondamental. La France le rappelle de manière constante aux parties impliquées au Yémen. En tant que partie à un conflit armé, la Coalition a des responsabilités à cet égard. Ces messages ont été passés au plus haut niveau par le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à leurs interlocuteurs saoudien et émirien. La France reste très impliquée dans le cadre du TCA et soutient les efforts en faveur de son universalisation. Devant la dégradation de la situation humanitaire, la France a rehaussé le niveau de vigilance de sa procédure d'examen des demandes de licences d'exportation vers la coalition arabe. Cependant, il n'y aura pas de paix durable, pas de soulagement de la situation humanitaire, pas de sécurité pour les voisins du Yémen sans situation politique. Les pourparlers inter-yéménites qui se sont tenus au mois de décembre dernier en Suède sous l'autorité des Nations unies ont ouvert, pour la première fois depuis des années, une perspective de paix. La France, aux côtés de ses alliés et en lien avec ses différents interlocuteurs dans la région, mobilise l'ensemble de ses capacités pour consolider ces premières avancées et mettre un terme à ce conflit qui n'a que trop duré.
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