Jean-Luc Lagleize
Question N° 8741 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 29 mai 2018
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la protection véritable, à la manière des monuments historiques, des arbres « remarquables », soit par leur ancienneté ou en tant que témoins de la mémoire collective. Actuellement, les arbres ne bénéficient d'aucune protection équivalente aux monuments historiques. Pourtant, la taille, l'essence ou l'esthétique exceptionnelle d'un arbre, ou le fait qu'il ait une vie qui rappelle des grands moments de l'Histoire, démontrent que certains arbres font partie du patrimoine au même titre que le sont certains bâtiments classés. Certains arbres font partie du patrimoine et pourrait donc ainsi être classés en tant que « monuments vivants ». Si les plans d'urbanisme permettent depuis 1993 de classer des arbres localement, ils restent toutefois fragiles face aux projets de construction et le droit n'empêche pas leur abattage et encore moins leur élagage. En outre, replanter des jeunes arbres ne permet pas toujours de compenser la valeur historique ou esthétique qui disparaît. Il est donc fondamental de penser l'urbanisme en y intégrant l'impératif de conserver les arbres les plus remarquables et classés comme tels, d'autant plus que les grands arbres ont d'importants bénéfices de rafraîchissement de l'air à travers la ramure de feuillages qu'ils possèdent en comparaison d'arbres de petites ou moyennes tailles. Face au réchauffement climatique et aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents dans les grandes villes, la destruction des grands arbres est une lourde erreur urbanistique. Aujourd'hui, celles et ceux qui se battent pour protéger les arbres remarquables sont démunis et ne disposent d'aucun outil réglementaire fort. Cette protection repose uniquement sur le militantisme d'associations ou d'élus locaux sensibles à cette question. Comme le patrimoine historique et selon une méthodologie qui pourrait s'en rapprocher, le patrimoine vivant des arbres remarquables doit être inventorié, entretenu et protégé. Il attire donc son attention sur la protection véritable, à la manière des monuments historiques, des arbres « remarquables », soit par leur ancienneté ou comme témoins de la mémoire collective.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Le classement au titre des sites et monuments naturels, régi par les articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, constitue un outil juridique adapté à la protection des arbres remarquables. Il s'agit d'une protection qui équivaut à celle des monuments historiques. Instaurée en 1906 par la loi organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique puis modifiée par la loi de 1930 et codifiée dans le code de l'environnement, cette servitude d'utilité publique est destinée à protéger des sites et monuments naturels dont la conservation présente un intérêt général au point de vue pittoresque, scientifique, historique, légendaire ou artistique. Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. Cette protection est particulièrement adaptée à la protection des arbres. Elle a été mise en œuvre récemment avec le classement du platane monumental de Cézy dans le département de l'Yonne. Des arbres remarquables sont classés au titre des sites depuis parfois près d'un siècle dans la plupart des départements français en raison de leur valeur exceptionnelle : arbres faisant mémoire d'un grand homme ou d'un événement, curiosités naturelles, sujets exceptionnels par la taille ou l'âge, arbres symboliques comme ceux de la liberté, etc. Le classement d'un site peut intervenir, à l'issue d'une enquête publique, par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire chargé des sites, s'il y a consentement du ou des propriétaires. À défaut, un décret en Conseil d'État est nécessaire. Les classements d'arbres isolés intervenus au XXème siècle étaient pour la plupart des classements ponctuels, pour lesquels l'étendue de la mesure de protection n'était pas définie précisément. Les classements d'arbres plus récents prennent soin d'inclure l'aire vitale dans laquelle l'individu étend son système racinaire. Il s'agit en effet de prévenir toute opération traumatisante pour les parties souterraines de l'arbre par un contrôle strict des travaux qui pourraient être envisagés dans ses abords immédiats.
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