Yannick Haury
Question N° 8747 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 29 mai 2018
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des dossiers administratifs pour les personnes en situation de handicap. Ces personnes font face quotidiennement à des difficultés de déplacement, d'accès aux lieux publics et aussi dans leurs démarches auprès de l'administration. En effet, il semble que les délais de traitement des dossiers des personnes en situation de handicap soient très longs. Ces délais sont une charge supplémentaire dans un quotidien déjà rendu difficile. Ces recours administratifs sont pourtant indispensables pour obtenir des aides financières ou un statut pouvant améliorer leur quotidien. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette situation qui peut représenter une difficulté supplémentaire.
Réponse émise le 23 octobre 2018
Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent une hausse continue de leur activité. Ainsi, entre 2006 et 2017 le nombre de demandes traitées par les MDPH a été multiplié par 2,7 passant de 1,67 million à 4,5 millions avec une moyenne de +4 % en moyenne par an entre 2013 et 2017. Le nombre de décisions prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a quant à lui été multiplié par trois passant de 1,58 million à 4,66 millions. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois par l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. En 2017, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et douze jours, et de trois mois et vingt jours pour les enfants, ce délai demeurant stable depuis 2012. Néanmoins, ces délais de traitement varient selon les droits et prestations concernés notamment selon la complexité des situations et des demandes traitées, mais aussi d'une MDPH à l'autre. L'amélioration des délais de traitement représente un enjeu majeur pour les MDPH. Les MDPH sont en particulier engagées depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de leur qualité de service suite à l'élaboration en 2015 du référentiel des missions et des qualité de service (RMQS) des MDPH par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en lien avec le ministère chargé de la cohésion sociale, les associations de personnes handicapées et des représentants des MDPH. L'engagement dans la démarche RMQS représente d'ailleurs l'un des objectifs de la convention pluri annuelle signée entre le conseil départemental et la CNSA. Ainsi, un travail continu d'optimisation de l'organisation des MDPH est mené, conduisant par exemple par la mise en place de nouveaux outils pour améliorer ces délais de traitement. Un système d'information commun à l'ensemble des MDPH est ainsi en cours de déploiement et sera généralisé d'ici fin 2019. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit de manière volontariste les chantiers de simplification qui permettront de générer pour les MDPH des gains d'efficience, un raccourcissement des délais de traitement des demandes et de faciliter sensiblement les démarches des personnes handicapées. Le Premier ministre a notamment confié à Adrien Taquet, député et à Jean-François Serres, membre du conseil économique, social et environnemental, une mission visant à proposer des mesures de simplification et des mesures visant à éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées. Le rapport de mission, intitulé "Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap", a été remis au Premier ministre le 28 mai et formule un certain nombre de propositions intéressant en particulier les MDPH. Les différentes propositions de ce rapport nourrissent les travaux de simplification que le Gouvernement a engagés, afin de rendre les parcours de vie plus fluides, de simplifier les démarches et partant, de remettre la confiance au cœur de la relation entre l'administration et les personnes. Des mesures importantes de simplification concrète des démarches devraient ainsi être présentées lors du très prochain comité interministériel du handicap.
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