Yannick Haury
Question N° 8777 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers. Le système de santé doit répondre à de nombreux défis avec des médecins insuffisamment nombreux dans certains territoires. La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 proposait notamment la création d'un statut d'infirmier de pratique avancée. Ce statut permettrait aux infirmiers, par exemple, de pratiquer certains actes médicaux. Cependant, aucun décret d'application n'a été prévu à ce jour. Cette disposition semble pourtant nécessaire dans certains territoires où le besoin médical est important. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette disposition.
Réponse émise le 5 juin 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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