Sylvia Pinel
Question N° 8789 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmer de pratique avancée créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. En effet, dans l'objectif de moderniser le système de santé français et afin de répondre aux défis majeurs qui se présentent à la société, notamment face aux maladies chroniques grandissantes et face aux déserts médicaux, il a été fait le choix d'encadrer un exercice légal en pratique avancée. Présents depuis les années 1960 aux États unis d'Amérique et au Canada, mais aussi dans de nombreux autres pays de l'Union européenne, ces professionnels, titulaires d'un diplôme de niveau intermédiaire entre le bac +8 du médecin et le bac +3-4 des professions paramédicales, peuvent répondre à diverses problématiques de terrain et se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitement ou encore de réalisation d'actes. Ces nouvelles pratiques, alors bien encadrées par la loi, prévoyant une formation supplémentaire de niveau master, et dotant ces personnels d'une autonomie suffisante, permettraient une prise en charge plus efficiente et plus rapide des patients sur le territoire. Aussi, le décret d'application n'ayant toujours pas été publié plus de deux ans après la promulgation de la loi n° 2016-41, elle souhaiterait en connaître les raisons et avoir un calendrier de publication et de mise en application dudit décret.
Réponse émise le 5 juin 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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