Christophe Bouillon
Question N° 886 au Ministère du travail
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des dégâts occasionnés par un apprenti ou un stagiaire au sein de l'entreprise qui l'accueille. Les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle de l'employeur garantissent, en théorie, les dommages causés par un apprenti pendant que ce dernier est sous sa surveillance. Il semble toutefois que certains contrats d'assurance ne le prévoient pas. Les employeurs s'en rendent généralement compte une fois qu'ils sont face à la nécessité d'assumer seuls les frais occasionnés. Outre le fait que cela peut les mettre en grande difficulté financière, ils sont légitimement tentés de ne pas réitérer l'accueil d'un apprenti. Cela participe indéniablement à la difficulté, pour les jeunes, de trouver un maître de stage. Pourtant, l'apprentissage, voie d'excellence et d'épanouissement, mérite d'être encouragé et valorisé. Pour y contribuer, il conviendrait que les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle conclus par les employeurs comprennent légalement et sans surcoût, la prise en charge systématique des dommages occasionnés par les apprentis. Il lui demande quelles dispositions le ministère du travail entend mettre en œuvre pour y parvenir.
Réponse émise le 7 mai 2019
Un apprenti, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée limitée ou d'un contrat de travail à durée indéterminée appartient à la communauté de travail de l'entreprise. En vertu de l'article L. 6222-23 du code du travail, il bénéficie « des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. » Il n'y a, dès lors, pas lieu de prévoir des dispositions particulières en matière assurantielle, à l'exception des mobilités européennes et/ou internationales des apprentis organisées par l'entreprise avec le concours des centres de formation théoriques. Dans cette éventualité, le ministère du travail invite fortement les entreprises à conclure des contrats d'assurance temporaires pour couvrir l'ensemble des risques, tant ceux dont peuvent pâtir les apprentis que ceux qu'ils pourraient causer. S'agissant des stagiaires relevant de l'éducation nationale, l'article D.124-4 du code de l'éducation prévoit que « la convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes : (…), l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ». De manière générale, l'assurance responsabilité civile du chef d'entreprise se charge de couvrir le stagiaire, et ce durant ses heures de travail comme lors de son trajet entre le domicile et l'entreprise. Les situations décrites relèvent des litiges qui pourraient utilement être signalées au médiateur de l'assurance.
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