Michel Zumkeller
Question N° 8897 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 juin 2018
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élevages d'animaux à fourrure. Selon les associations de défense des animaux beaucoup de ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Ces associations souhaitent dénoncer également qu'il n'existe en France aucune réglementation particulière quant à ce type d'élevage, alors que de nombreux pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d'animaux à fourrure. Il souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour réglementer ces types d'élevage et surtout mettre fin à la souffrance animale.
Réponse émise le 24 juillet 2018
L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l'environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faune-sauvage-captive. Les élevages d'animaux à fourrure sont soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent de ce ministère et dont le respect conditionne l'ouverture, le maintien ou l'extension des structures d'élevage. Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l'élevage ne doit entraîner pour l'animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. En cas de non conformité à cette réglementation, les DDecPP apportent les suites administratives ou pénales nécessaires et assurent le suivi des évolutions exigées.
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