Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre-Yves Bournazel
Question N° 9006 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 5 juin 2018

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la simplification des démarches administratives et des allocations pour les adultes handicapés (AAH). En effet, on compte aujourd'hui plus 10 millions de personnes concernées par le handicap et qui subissent quotidiennement la complexité et la lenteur des démarches administratives. Parmi ces personnes handicapées, plus d'un million n'ont pas accès à l'emploi et sont isolées du reste de la société. Les droits existants peuvent générer des ruptures et de l'insatisfaction à l'attribution de l'AAH. Destinée à permettre aux adultes handicapés de bénéficier d'un minimum de ressources, l'AAH est attribuée sous certaines conditions dont notamment le taux d'incapacité permanente et les ressources qui doivent être inférieures à certains montants. Nonobstant la revalorisation de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, le Gouvernement a également décidé d'abaisser le coefficient multiplicateur à 1,9 le 1er novembre 2018 puis à 1,8 le 1er novembre 2019. Dans le calcul du plafond de ressources, sont également pris en compte les revenus de la personne avec qui il vit en couple. Cela peut donc entraîner pour un adulte handicapé vivant en couple une diminution importante de son AAH, voire sa suppression. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une possibilité de modification du critère des ressources lors de l'attribution de l'AAH, et quel est son plan afin de mettre fin à la lourdeur des démarches administratives pour les personnes handicapées.

Réponse émise le 28 août 2018

Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d'allocataires en situation de handicap, fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d'avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l'AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2022.  Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel, d'ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Pour cela, le coefficient multiplicateur du plafond de ressource qui est aujourd'hui de 200 % du plafond ressources sera abaissé à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en novembre 2019. Ce mode de calcul restera néanmoins favorable aux allocataires de l'AAH, car ce coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l'AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d'activité du conjoint du bénéficiaire de l'AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. Ainsi, cette stabilisation n'empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l'AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d'activité, jusqu'à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l'occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l'AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l'AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s'en voir privés. Afin d'éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l'AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 € mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur. En réponse à la complexité des démarches administratives à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap, plusieurs chantiers de simplification ont été menés ces dernières années, par exemple à travers l'augmentation des durées d'attribution de droits, la simplification des échanges d'information entre les organismes ou la création de la carte mobilité inclusion. Le Gouvernement poursuit de manière volontariste ces chantiers de simplification. Il accompagne ainsi notamment le déploiement du nouveau formulaire de demande en maison départementale des personnes handicapées (MDPH) élaboré dans le cadre du projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires). Ce nouveau formulaire facilite l'expression des attentes et besoins de la personne et vise à réduire le délai d'instruction des demandes, en diminuant notamment les itérations avec le demandeur. Dans le cadre de ce projet, un téléservice est également en cours de consolidation et permettra prochainement aux personnes handicapées de déposer leur demande en ligne pour celles qui le souhaitent. En outre, le 28 novembre 2017, le Premier ministre a confié à M. Adrien TAQUET, député, et M. Jean-François SERRES, membre du Conseil économique, social et environnemental, une mission sur le handicap. Ils ont remis le 28 mai 2018 un rapport au Premier ministre contenant des mesures de simplification administrative au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs proches. L'objectif de cette mission, qui s'est nourrie de l'expression des expériences, des attentes et de l'expertise des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, a abouti à des solutions co-construites afin de simplifier : - Les formalités administratives en matière d'accès aux droits et à un accompagnement adapté, notamment pour l'accès à la scolarité et aux études supérieures ou en matière d'insertion professionnelle ; - Les complexités normatives, c'est-à-dire les conditions posées pour l'accès aux droits et dispositifs publics, l'accompagnement des personnes, notamment les modalités selon lesquelles les nombreux intervenants se coordonnent dans les territoires. Ces travaux s'inscrivent, d'une part dans le projet d'Action publique 2022 qui vise à simplifier et améliorer les services publics et d'autre part dans le grand chantier de construction d'une société inclusive portée par le gouvernement. La mise en oeuvre des propositions issues du rapport de MM Taquet et Serres constitue une priorité du gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.