Bernard Brochand
Question N° 9054 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 juin 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du retrait des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration situés en zone rurale. Une pré-enseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route dont le principal atout était d'informer sur la présence des professionnels de la restauration en zone rurale. La pollution visuelle engendrée par les panneaux aux entrées de villes est à l'origine de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a supprimé toutes les pré-enseignes auparavant autorisées. Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires sont interdites hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette disposition est lourde de conséquences pour les restaurateurs et hôteliers de ces communes. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL) estiment une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 25 % pour ces établissements. Alors que la revalorisation de la ruralité et le désenclavement des territoires sont à l'ordre du jour, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir les pré-enseignes dérogatoires indispensables aux professionnels de la restauration car « s'afficher, c'est exister ».
Réponse émise le 2 octobre 2018
Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Les deux assemblées ont choisi de revenir sur la suppression des préenseignes dérogatoires pour les restaurants.
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