Michel Zumkeller
Question N° 9083 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 juin 2018
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de réforme visant à faire concorder les perceptions effectives des aides publiques avec les décisions de consommation de services à la personne. Cette réforme consiste à mettre en place un système de subrogation qui permettrait de financer le crédit ouvert pour en faire bénéficier immédiatement les ménages consommant des services à la personne. Les institutions financières récupéreraient en échange la perception in fine du crédit d'impôt. Cette réforme particulière dans le sens où elle ne crée pas de nouveaux droits à subvention fiscale. Tout ménage qui aurait consommé même en l'absence de subrogation, aurait bénéficié du même montant de crédit d'impôt. Il est donc possible d'en déduire l'absence d'effet d'aubaine et de conclure que la réforme proposée ne générerait pas de hausse des dépenses publiques même si celle-ci ne produisait pas d'effets sur l'emploi. Les effets sur l'emploi sont pourtant possibles dans la mesure où les différents analystes chiffrent entre 70 000 à 106 000 équivalent temps pleins, le nombre de poste créés. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette subrogation.
Réponse émise le 29 septembre 2020
Le secteur des services à la personne est un secteur dynamique de l'économie française : en 2019, le chèque emploi service universel (CESU) et PAJEMPLOI comptabilisaient respectivement 583 000 salariés et 330 000 gardes d'enfants et assistantes maternels déclarés pour un montant de rémunérations atteignant 8,1 milliards d'euros. Destiné à répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d'accompagnement tout au long de la vie (garde d'enfants, meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, assistance dans la perte d'autonomie), il bénéficie d'un potentiel d'emplois important pour les prochaines décennies. Au vu de ces enjeux, en termes d'emplois et de services rendus aux familles, ce secteur bénéficie d'un soutien considérable de la part des pouvoirs publics. Ce soutien a été encore renforcé ces dernières années. En effet, plusieurs mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : l'instauration d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) à destination des entreprises non lucratives (associations), équivalent à 4 % de la masse salariale, pour des salaires n'excédant pas 2,5 Smic, et surtout l'extension de crédit d'impôt sur le revenu à tous les ménages. La loi de finances rectificative pour 2015 avait déjà porté à deux euros la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée, au bénéfice des particuliers employeurs. À l'avenir, les services à la personne bénéficieront à plein du basculement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de cotisations sociales, puisque celui-ci sera renforcé au niveau du Smic. Or de nombreux salariés sont employés à ce niveau de rémunération, dans ces activités. Le crédit d'impôt services à la personne (4,7 Md€), comme le crédit d'impôt garde d'enfant à l'extérieur du domicile (1,2 Md€), qui représentent la moitié de l'effort financier pour ce secteur, sont aujourd'hui perçus par les ménages l'année suivant celle de la dépense. Ce décalage temporel d'un an de l'avantage fiscal est une limite à la consommation de ce type de services pour les ménages modestes et peut contribuer à limiter la visibilité de l'aide apportée à ce secteur. Le Gouvernement partage l'objectif de rapprocher l'aide apportée par le crédit d'impôt de la dépense réalisée. Avec la mise en place du prélèvement à la source, au 1er janvier 2019, un dispositif d'avance de réductions et crédits d'impôt a été mis en place : les contribuables perçoivent en janvier (et au plus tard le 1er mars) de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux les plus récurrents. Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui ont été perçus au titre de l'avant-dernière année précédant celle du versement de l'acompte. Ce dispositif permet aux contribuables de recevoir, dès le début de l'année, une avance au titre de certains avantages fiscaux connus de l'administration. Les contribuables qui ont vu leurs dépenses diminuer d'une année sur l'autre peuvent par ailleurs, à l'automne de chaque année, supprimer ou moduler à la baisse l'avance de réductions ou crédits d'impôt qu'ils doivent percevoir en début d'année suivante, en se rendant dans leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Ainsi, un foyer dont la situation a évolué par rapport à l'année précédente et qui aurait par exemple renoncé au bénéfice d'un service à la personne peut désormais l'indiquer afin de ne pas percevoir en janvier de l'année suivante l'avance correspondante, et ainsi ne pas avoir à la rembourser ultérieurement. Il est en revanche pas possible de moduler à la hausse l'avance de réductions ou crédits d'impôt qui doit être perçue, compte tenu des risques de fraude associés. Depuis 2019, les familles déclarant des assistants maternels ou des gardes d'enfant à domicile par le dispositif « PAJEMPLOI+ » bénéficient par ailleurs de l'avance immédiate du complément de mode de garde (CMG), leur permettant ainsi de ne payer que la part de rémunération du salarié non prise en charge par cette prestation familiale. Enfin, pour éviter aux particuliers employeurs d'avoir à effectuer des avances de trésorerie dans l'attente de bénéficier des réductions ou crédits d'impôt afférents, le Gouvernement a lancé une expérimentation de « contemporanéisation » du crédit d'impôt relatif aux services à la personne dans le cadre d'un projet visant à assurer le bénéfice de l'ensemble des aides concomitamment à la réalisation des dépenses concernées par leurs bénéficiaires. Cette expérimentation, menée dans le département du Nord et la Ville de Paris à compter de septembre 2020, sera étendue en 2021 à des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). En cas de réussite de cette expérimentation, ce dispositif sera a vocation à être étendu progressivement selon un périmètre et un calendrier qui seront précisés ultérieurement.
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