Stéphane Mazars
Question N° 9184 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 juin 2018
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion d'une partie des personnels enseignants du premier degré du bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) créée en 2013 pour tenir compte du temps consacré par les personnels enseignants du premier degré à travailler à l'évaluation pédagogique des élèves, à travailler en équipe et aussi pour reconnaître leur temps dédié à échanger et à dialoguer avec les familles a été revalorisée pour être portée de 400 euros à 1 200 euros par an en 2016. L'ISAE dont le montant est aujourd'hui aligné sur celui de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), a vocation elle aussi à valoriser l'investissement des enseignants en dehors du strict temps d'enseignement. Pourtant, alors que l'ISOE dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions enseignantes est versée depuis 1993 à tous les enseignants du second degré, l'ISAE n'est allouée qu'aux personnels enseignants du premier degré qui exercent dans les écoles maternelles et élémentaires ou les établissements et services de santé. De fait, nombre d'enseignants se retrouvent exclus du bénéfice de l'ISAE, comme par exemple les maître-formateurs, les professeurs éducateurs en établissement régional d'enseignement adapté (EREA), les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore ceux exerçant en milieu carcéral, en classe relais, en centre éducatif fermé (CEF) ou affectés au Centre national d'enseignement à distance (CNED) etc. Cette attribution différenciée concourt d'une inégalité de traitement entre enseignants qui, au regard de la charge d'investissement et de l'exercice effectif des fonctions enseignantes, s'explique peu. Aussi, à l'heure où le recrutement des professeurs des écoles est en crise, il est urgent d'apporter des réponses concrètes au manque de reconnaissance dont souffre le métier. En conséquence, il l'interroge sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'indemnité ISAE à tous les enseignants du premier degré, sans exclusive, qui assurent des missions éducatives, d'accompagnement et de suivi d'autant plus déterminantes que le parcours scolaire des enfants se joue en grande partie dans les premières années d'apprentissage.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc. Ainsi, les professeurs des écoles maîtres-formateurs qui n'exercent des fonctions d'enseignement que pendant une partie de leurs obligations de service et voient en conséquence leur ISAE proratisée ont droit au titre de leur fonction de maître formateur à une indemnité de fonction d'un montant de 1 250 € annuels (décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires). De même, les enseignants qui exercent au sein du réseau Canopé des fonctions administratives ne peuvent donc pas percevoir l'ISAE. Cependant, ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) dont le montant moyen annuel est de 1 471,18 €, et le plafond 11 769,44 €, (décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés). Les directeurs adjoints des SEGPA sont également très majoritairement totalement déchargés de service d'enseignement. Ils bénéficient eux aussi d'un régime indemnitaire spécifique : - une indemnité forfaitaire, d'un montant de 1 765 € ; - une indemnité de sujétions spéciales (ISS), d'un montant de 2 915,40 € ; - une indemnité de fonction particulière (IFP), d'un montant de 844,19 €, s'ils détiennent une certification spécifique ; - une bonification indiciaire (BI) de 50 points, soit 2 811,62 €. Concernant les professeurs des écoles « éducateurs en EREA », la circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ne fait plus référence à cette appellation. Concernant les enseignants du premier degré affectés dans ces structures, la circulaire distingue deux situations. En premier lieu, celle des enseignants qui assurent un service d'enseignement de 21 heures, qui comprend les activités d'enseignement en classe stricto sensu ainsi que : - les activités de fin d'après-midi jusqu'au repas du soir (19 h) ; - les enseignements pratiques interdisciplinaires ; - les activités encadrées du mercredi après-midi ; - et, le cas échéant, l'encadrement de projets dont certaines réalisations peuvent se dérouler en soirée. En second lieu, la circulaire mentionne la situation des professeurs des écoles qui assurent, à titre transitoire, la surveillance des nuitées. Elle rappelle qu'ils ne sont pas soumis à une obligation de service de 21 h mais à la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Cette mission de surveillance est distincte de la mission d'enseignement, qui constitue le cœur de métier des professeurs des écoles. De ce fait, son exercice doit être confié en priorité à des assistants d'éducation. Quand elles sont assurées par un professeur des écoles, ces fonctions, distinctes de l'activité d'enseignement en EREA, n'ouvrent pas droit au versement de l'ISAE. Les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire et en centre éducatif fermé bénéficient d'un régime spécifique comprenant en particulier l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), d'un montant allant de 2 105,63 € à 2 737,31 €. De même, les professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD), au Centre national d'enseignement à distance (CNED) ou exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d'un collège perçoivent une indemnité spéciale d'un montant annuel de 1 577,40 €. Les personnels enseignants exerçant les fonctions de coordonnateur de réseaux d'éducation prioritaire REP+ et REP, quant à eux, perçoivent, outre les indemnités de sujétions REP+ et REP à taux plein (2 312 € ou 1 734 €) sous réserve qu'ils exercent dans une école ou un établissement y ouvrant droit, une NBI de 30 points (soit 1 686 €). En ce qui concerne les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il convient de rappeler qu'un agent mis à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. Dès lors, un enseignant spécialisé mis à disposition d'une MDPH perçoit de son administration d'origine les indemnités spécifiques qu'il percevait avant sa mise à disposition, dont l'ISAE le cas échéant. Concernant le problème plus général de l'attractivité du métier de professeur, le ministère a engagé plusieurs actions. En premier lieu, le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) a permis à l'ensemble des enseignants, tous corps confondus, de bénéficier de mesures de modernisation et de revalorisation de carrière. C'est ainsi que tous les échelons de la carrière enseignante, tant professeurs des écoles que certifiés et assimilés, seront revalorisés progressivement jusqu'en 2020, ce qui entraine une augmentation de la rémunération de base. De même, de nouveaux grades et échelons ont été créés, dont l'effectif des agents bénéficiaires montera progressivement en charge dans les prochaines années. Ainsi, sur l'ensemble de sa carrière terminée à ce niveau, un enseignant aura gagné entre 45 000 et 60 000 € bruts de plus qu'aujourd'hui. Dans un second temps, le ministère, particulièrement attentif au suivi des professeurs stagiaires, souhaite engager rapidement une action de fond pour que le métier retrouve son attractivité auprès des jeunes étudiants. C'est dans ce contexte qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif de pré-professionalisation innovant a d'ores et déjà été initiée. C'est pourquoi, au-delà des mesures de revalorisation de la carrière et de la rémunération actées dans le cadre du PPCR, le ministère va engager une politique de ressource humaine ambitieuse et qualitative afin d'attirer les talents et les vocations professorales.
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