Anne Brugnera
Question N° 9237 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème des effets de seuils présents dans les contributions fiscales. Cette question est posée par un citoyen et transmise via la plate-forme « Questions Citoyennes au Gouvernement ». Ce citoyen est choqué que 20 % des Français continuent à payer la taxe d'habitation. Avec l'effet de seuil, quelqu'un juste au-dessus de la limite de paiement se retrouvera avec un pouvoir d'achat inférieur à celui de quelqu'un juste en-dessous, parfois jusqu'à 100 euros par mois (taxe à 1 200-1 400 euros). Elle l'interroge sur la possibilité ouverte par les moyens informatiques actuels d'établir une progressivité des impôts actuellement soumis à des seuils.
Réponse émise le 13 avril 2021
L'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation (TH) qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, a permis à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2020. Cet objectif a été atteint de manière progressive sur trois ans, entre 2018 et 2020. Dans le prolongement de cet article, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression totale et définitive, par étapes de 2020 à 2023, de la TH afférente à l'habitation principale. En 2021, le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI par la loi de finances pour 2018 est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d'exonération est porté de 30 % à 65 %. À compter de 2023, plus aucun ménage ne sera redevable de la TH sur les résidences principales, ce qui représente un allègement important de la fiscalité locale pesant sur les ménages.
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