Bernard Perrut
Question N° 9255 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 juin 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
Réponse émise le 14 août 2018
Par un jugement rendu le 12 juillet 2018, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre l'exécution de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 25 avril 2018 qui prononçait la résiliation anticipée, dès le 1er août 2018, du marché conclu par l'assurance maladie pour l'organisation du dépistage organisé du cancer colorectal. Cette décision permettra de prolonger le travail conduit en matière de santé publique. Le dépistage du cancer colorectal va pouvoir se poursuivre sans interruption et sans perte de chance pour les 16,6 millions de personnes concernées. Chaque mois depuis sa mise en place, ce sont plus de 200 000 personnes qui pratiquent ce dépistage. Le programme permet de diagnostiquer un risque potentiel de cancer colorectal chez 4,5% d'entre eux. Cette décision va aussi permettre de maintenir la dynamique enclenchée ces deux dernières années. Suite à la mise en place de cette nouvelle génération de tests plus simples d'usage (1 seul prélèvement) et plus précis, le taux de participation s'est amélioré pour atteindre 33,5% fin 2017 (en progression de 4,9 points). Le cancer colorectal est le 3ème cancer le plus fréquent avec 45 000 cas estimés par an, et le 2ème cancer le plus meurtrier.
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