Stéphane Peu
Question N° 9276 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 juin 2018
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la grande précarité dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le rapport Komitès de juin 2003 alertait déjà sur le statut des AVS, confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles, sans formation préalable, ni rémunération décente, ni sécurité et évolution professionnelle. Aujourd'hui, environ 50 000 AVS vivent toujours une situation très complexe. Embauchés en contrats uniques d'insertion (CUI), ces derniers ne bénéficient pas d'un emploi stable, et donc d'aucune garantie statutaire. La fin de ces contrats est d'ailleurs mal encadrée par le ministère de l'éducation nationale et suscite des drames lorsque certains AVS ne voient pas leur contrat renouvelé et sont contraints d'abandonner l'enfant dont ils/elles s'occupent, cas courant en Seine-Saint-Denis pour lequel il a déjà été sollicité. En 2016, le Président de la République souhaitait « engager la transformation progressive des contrats aidés en contrats d'AESH ». Un plan à l'horizon 2016-2020 a ainsi été mis en place afin de remplacer 11 200 AVS par an par 6 400 AESH équivalent temps plein. Pourtant, la situation des AESH n'est pas davantage satisfaisante. Avant d'être AESH, il faut en effet avoir travaillé au préalable deux ans comme AVS ou être titulaire d'un diplôme professionnel. La précarité ne s'arrête pas là puisqu'il faut ensuite travailler 6 ans en CDD, avant d'obtenir un CDI précaire, payé au SMIC, sans évolution ni prise en compte de l'ancienneté. Le collectif AESH France, AESH loi 2005 et AVS-AESH 06 ont récemment lancé une pétition, actuellement signée par plusieurs centaines de professionnels, ainsi qu'un courrier au Président de la République laissé sans réponse. Ils demandent donc la fin des embauches en CUI et des embauches directes en contrat AED-AESH par tous les rectorats du territoire et non plus par les établissements ; une formation d'adaptation à l'emploi avant la mise sur terrain de l'accompagnant ; une information et une formation plus conséquente des enseignants sur l'accueil des élèves en situation de handicap, de la maternelle à la terminale, ainsi que sur le travail collaboratif avec l'accompagnant ; le passage du temps plein, actuellement de 41 heures, à 35 heures sans diminution de salaire dans toutes les académies ; une titularisation sans concours au bout de trois ans quel qu'ait été le statut ; une prise en compte des années d'ancienneté au moment de la titularisation, en commençant à un indice plus élevé, avec application d'une grille indiciaire évolutive ; la réelle mise en place des entretiens trisannuels pour les CCD et les CDI, c'est-à-dire une fois qu'ils ont eu lieu, quand ils ont lieu, le retour du compte-rendu de l'entretien d'évaluation aux AESH et sa mise en application en terme d'échelon ; l'abrogation du décret du 29 janvier 2016 instaurant un diplôme de niveau V ; une concertation avec l'éducation nationale et des AESH pour la mise en place d'un diplôme de niveau IV ; la signature de l'éducation nationale pour la délivrance du diplôme niveau IV. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation de ces personnels et leur permettre d'avoir, au regard de la pénibilité de leur emploi et de l'immense investissement personnel qu'il représente, des conditions de travail et de vie décentes.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par le classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de l'AESH fait l'objet d'un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d'apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d'une véritable carrière, avec prise en compte de l'ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année pour prendre en compte l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.
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