Jean-Luc Lagleize
Question N° 9288 au Ministère de l'europe
Question soumise le 12 juin 2018
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Toutefois, au regard des nouveaux engagements pris dans ce domaine par le Gouvernement, notamment lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du jeudi 8 février 2018, cette loi d'orientation et de programmation semble être devenue obsolète. Ces nouveaux engagements sont à la fois financiers, sectoriels et géographiques. En effet, une trajectoire financière précise pour l'augmentation de l'aide publique au développement (APD) a notamment été élaborée en vue d'atteindre l'engagement de l'allocation de 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2022. De nouvelles priorités ont également été annoncées, parmi lesquelles l'égalité entre les femmes et les hommes, les secteurs essentiels tels que la santé et l'éducation, ainsi que les zones en crise et le climat. Ces priorités doivent désormais être assorties de cibles précises et ambitieuses en vue d'atteindre les Objectifs de développement durable et de l'Accord de Paris. Pour cela, il semble primordial d'actualiser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale en prenant en compte ces nouvelles priorités. Cette révision devrait inclure les aspects financiers, les priorités sectorielles et géographiques, les outils de mise en œuvre, mais aussi porter sur l'amélioration de la transparence et de la redevabilité de l'aide publique au développement (APD). Une telle révision permettrait à l'aide française d'être réellement allouée là où elle est la plus nécessaire et d'assurer un meilleur contrôle démocratique de la politique française de développement et de solidarité internationale. En outre, cette révision répondrait à une promesse de campagne du Président de la République. Il appelle donc son attention sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Le Président de la République s'est engagé sur un objectif d'aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du RNB en 2022. Cet engagement a été confirmé lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018, présidé par le Premier ministre, qui a fixé les étapes intermédiaires de la trajectoire d'aide publique au développement. Afin de parvenir au taux de 0,55 % d'ici 2022, le gouvernement envisage une augmentation graduelle de l'APD : 0,44 % en 2018 ; 0,44 % en 2019 ; 0,47 % en 2020 ; 0,51 % en 2021 ; puis 0,55 % en 2022. Le CICID propose également une réforme en profondeur de la manière dont est mise en œuvre l'aide publique au développement, afin de la rendre plus efficace, plus transparente et mieux pilotée et évaluée. Dans la conduite de cette transformation, une implication renforcée de la représentation nationale et des acteurs non étatiques est nécessaire pour améliorer l'appropriation de la politique de coopération et de solidarité internationale. Le Premier ministre a donc souhaité confier au député Hervé Berville une mission sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France. Les recommandations qu'il formulera pourront servir de base à une réflexion sur la forme d'une éventuelle nouvelle loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dans les délais prévus par la LOP-DSI actuellement en vigueur. La loi du 7 juillet 2014 avait vocation à rester valide pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle serait révisée, c'est-à-dire en 2019.
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