Jean-Luc Lagleize
Question N° 9301 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 juin 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant à l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Actuellement, les champs de compétences des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code prévoit notamment qu'il faille être diplômé pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et donc délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels du secteur sont inquiets face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés mais formés en quelques heures, d'être habilités à délivrer ce type d'appareillage. Cette formation courte pourrait entraîner des difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à prendre les patients en charge de manière globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste, de son économie, et des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste et l'éventuelle opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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