Jean-Pierre Pont
Question N° 9536 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 19 juin 2018
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le loto du patrimoine. Il apprend avec surprise et tristesse que « La Française des Jeux » fait régulièrement imprimer aux États-Unis à Détroit les centaines de millions de tickets de ses « jeux à gratter » au détriment d'entreprises françaises en capacité de traiter ces marchés. Ainsi « La Française des Jeux » - pourtant société semi étatique dirigée par un haut fonctionnaire désigné par l'État - vient de passer commande des 12 millions de « tickets à gratter » qui en septembre 2018 seront mis en vente en profit du Patrimoine français et de la protection des chefs-d'œuvre en péril. L'argument de tickets infalsifiables avancé par « La Française des Jeux » n'est guère crédible quand on sait que la France imprime les billets de banque pour la monnaie de nombreux pays étrangers. Il lui demande, comme suite aux décisions du Président Trump d'imposer d'énormes taxes douanières à certains produits français et européens, quel est le taux de droits de douane qu'il va, à son tour, sans parler de représailles, appliquer pour leur introduction en France à ces tickets de loto américains.
Réponse émise le 5 février 2019
La conception, l'impression et la distribution des tickets des jeux de grattage de La Française des jeux sont soumises à des exigences de sécurité élevées, qui garantissent l'intégrité des opérations de jeu et l'égalité en les joueurs y participant. La fabrication de ces tickets est remise en compétition régulièrement par La Française des jeux, au moyen d'appels d'offres auxquels sont invités à participer les entreprises répondant à un cahier des charges stricts et un processus de qualification long et minutieux visant à s'assurer des capacités techniques de production, de la sécurité de données et de l'intégrité des jeux produits. Le respect de conditions ayant trait à la préservation de l'environnement est également vérifié, La Française des jeux étant une des seules loteries au monde à imprimer l'intégralité de ses tickets de grattage sur du papier issu d'une production durable avec des encres sans solvants. Comme les précédentes, la consultation que La Française des jeux organisera en 2019 pour la fabrication des tickets de grattage sera ouverte à tous les imprimeurs qualifiés au regard des exigences précitées, sans discrimination de nationalité. Les entreprises françaises et européennes sont invitées à y participer, mais seules quatre entreprises internationales bénéficient aujourd'hui de la qualification préalable requise pour ce faire. Le marché de l'impression des tickets de grattage, qui implique des investissements très lourds et rentables uniquement grâce à de gros volumes de production, a subi un phénomène de forte concentration depuis les années 1990 et de recentrage des capacités de production en Amérique du Nord (78 % du chiffre d'affaires du secteur est réalisé au moyen de presses situées aux USA). Par ailleurs, aucune entreprise française n'a manifesté d'intérêt lors de la dernière consultation organisée par La Française des jeux ni n'a sollicité la qualification nécessaire pour participer à celle-ci. La Française des jeux n'est dès lors pas en mesure de faire imprimer ses tickets sur le territoire français, ni même européen. Malgré cela, les efforts de La Française des jeux dans ce domaine permettent que plus de 91 % de la chaîne de valeur de l'activité de ses jeux de grattage profitent à l'économie française (conception des jeux, stockage et destruction des tickets, logistique, commercialisation, publicité et promotion), et 2,5 % à l'économie européenne (production de matériel de vente des jeux de grattage). Les taux de droits de douane applicables à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne sont établis par la Commission dans le cadre de sa politique commerciale, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. L'importation dans l'Union européenne des billets de loterie (y compris des jeux à gratter) en provenance des États-Unis est exemptée de droits de douane. Il en est de même pour l'importation sur le territoire américain des billets fabriqués en Europe. Aucune modification de cette situation n'est à ce jour envisagée. Les billets de loterie ne sont pas concernés par les mesures compensatoires décidées par la Commission en réponse à la taxation américaine de l'acier et de l'aluminium européens.
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