Denis Masséglia
Question N° 9611 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la convention signée entre les syndicats des dentistes et l'UNCAM. Les syndicats des dentistes, bien que signataires de cette convention, s'inquiètent de l'absence du volet prévention dans ces négociations. C'est pourtant par la prévention que passera l'amélioration de la santé de la population et c'était d'ailleurs un objectif présidentiel que de changer de paradigme en faveur de la prévention. Ces partenaires s'inquiètent qu'aucun changement vers des pratiques plus vertueuses en direction de la prévention, tant de la part des patients que des professionnels, ne soit acté dans cette convention. Ils font remarquer également qu'aucun modèle européen ayant fait ses preuves n'a été retenu comme source d'inspiration. Enfin, ils demandent à ce que l'innovation soit davantage mise en avant : alors même qu'elle faisait partie des objectifs de la feuille de route ministérielle, elle est qualifiée aujourd'hui de « superflue ». C'est pourquoi il l'interroge sur le sens de cette convention qui semble placer le curatif au-dessus du préventif et notamment en faisant l'impasse sur la qualité des prothèses dentaires, ce qui ne manquerait pas de mettre en difficulté bon nombre de cabinets libéraux et de laboratoires de prothèses artisans français : quelles sont les garanties qui leurs sont apportées quant à leur activité . Il lui demande si la qualité et la prévention seront toujours au cœur du système de santé français.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Après huit mois de négociation, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes, ont approuvé le projet d'une nouvelle convention avec l'assurance maladie, en donnant la priorité à la prévention, en ouvrant la possibilité à chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Cet accord constitue la première étape de la mise en œuvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de prestations de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l'offre sans reste à charge sera progressive ; elle est accessible pour l'ensemble des actes concernés dès le 1er janvier 2021. L'objectif est de développer l'accès régulier de tous aux soins dentaires et plus largement de réorienter durablement le cadre d'exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d'une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.
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