Romain Grau
Question N° 9842 au Ministère de l'action
Question soumise le 26 juin 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les avis émis par le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Ce comité, prévu par l'article 46 de la loi du 29 décembre 2015, est présidé par un conseiller d'État et il est composé de représentants de l'administration nommés par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et d'agents du ministère en charge de la recherche. L'avis rendu par ledit comité doit être motivé. Il est ensuite notifié au contribuable. Il souhaiterait connaître le nombre d'avis émis en 2017 par ce comité.
Réponse émise le 7 août 2018
Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a été créé par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d'améliorer les relations entre l'administration et les entreprises et de contribuer à réduire les contentieux portés devant les juridictions en matière de crédit d'impôt recherche (CIR). Antérieurement, les contribuables ne disposaient, en effet, d'aucune instance de recours, préalable au contentieux, leur permettant de contester l'avis rendu par les agents du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation et sur lequel est fondée une rectification de CIR. Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est chargé d'émettre un avis sur les désaccords entre un contribuable et l'administration portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR. Il peut être saisi uniquement à la demande des contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal en cas d'application de la procédure de rectification contradictoire. Il intervient avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires définitives. Le comité du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a une compétence nationale et est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Il comprend en outre un agent de l'administration fiscale et, selon la nature des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, un agent du ministère chargé de la recherche et/ou un agent du ministère chargé de l'innovation. Ce comité dispose ainsi des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR. Il s'est prononcé sur les premiers dossiers en février 2017 et a émis 60 avis en 2017.
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