Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 13)

Il s'agit de rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative (DSN), dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022, et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales ainsi que des paieme...