Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité))

Comme mes amendements précédents, il porte sur la CUF à Mayotte. Bien que très utile et saluée unanimement, la CUF se heurte à l'absence de personnalité morale, à des obstacles juridiques liés à l'histoire de la propriété foncière locale et à des carences en matière d'investigation. Compte tenu de l'importance de son action, il est urgent d'éla...