Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 2° Après l'article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : «Art. 2493‑1. – L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17‑2. « Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en...