Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 2494. – À la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de...