Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Au premier alinéa de l'article 441‑8 du code pénal, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ou en Guyane, ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appa...

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B L'article L. 611‑11 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « à Mayotte. Il en est de même » ; «b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'ali...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 4° Le chapitre VI du titre II est complété par un article ainsi rédigé : «Art. L. 626‑2. – Le fait d'utiliser une fausse attestation, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, est puni de...

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre et un article ainsi rédigés : « TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « I. –Art. L. 571‑4.– I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte : 1° Les mesures d'éloignement peuvent être prises uniquement sur la bas...

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre et un article ainsi rédigés : « TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « I.– Art. L. 571‑4. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte : 1° Les mesures d'éloignement peuvent être prises uniquement sur la ba...

Après l'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 832‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 832-3. – À Mayotte, aucun titre de séjour ne peut être délivré aux personnes qui sont entrées ou se sont maintenues sur le territoire de Mayotte en méconnaissance des règles relatives à l'entrée...

Après le titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451‑1 « Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2023. » Exposé sommaire :...

Après le titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451‑1 « Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2028. » Exposé sommaire :...

Après le titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451‑1 « Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte » Exposé sommaire : Le livre IV du code de l'ent...

L'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d'exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département français. ...

L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étra...

Après le premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux rel...

I. – Après le premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Au premier alinéa, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se m...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de se maintenir sur » sont remplacés par les mots : « de circuler ou de se maintenir sur le territoire national ou ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identit...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 2493. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21‑7 et l'article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois. » Exposé sommai...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 2494. – À la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 2° Après l'article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : «Art. 2493‑1. – L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17‑2. « Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en...