Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
(Présentation)

L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Lek est complété par les mots : « , le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données quantitatives ...