Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
(Présentation)

Le texte que je présente aujourd'hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le séquençage de la rétention avait fait l'objet de longs débats lors de l'examen parlementair...