Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

Je souhaite revenir sur la question du consentement au bracelet électronique. Tout d'abord, pour répondre à notre collègue Jacquier-Laforge, je rappelle que le bracelet n'est pas, en lui-même, une peine. Le Conseil d'État, dans son avis, souligne d'ailleurs bien que, parmi l'ensemble des dispositifs proposés, le bracelet électronique peut const...

… la pose du bracelet électronique pour alléger la mesure restrictive de liberté ; la fréquence du pointage sera alors ramenée à une fois par semaine.

J'en termine, madame la présidente. Voilà pourquoi nous estimons que le texte respecte l'exigence de constitutionnalité : parce que le bracelet en lui-même n'est pas une peine et parce que le port du bracelet électronique entraîne une réduction du nombre de pointages obligatoires de trois à un par semaine.

L'amendement est effectivement satisfait, mais le groupe La République en marche, estimant que cela va mieux en le disant, est favorable à son adoption.