Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous y sommes : nous, députés, sénateurs, magistrats, professeurs de droits, ministres, hauts fonctionnaires du ministère de la justice, praticiens, avocats et notaires ; nous tous, qui avons participé depuis plus de dix ans à ce long, très long, processus de réforme du droi...

Le droit de la responsabilité civile a plus de deux siècles, puisque la plupart des règles datent du code Napoléon. Si la jurisprudence a su faire preuve d'une remarquable capacité d'adaptation, rappelez-vous les arrêts « Montagnier », « Teffaine », « Clément-Bayard », « Jand'heur » ou « Franck » – ce dernier, majeur, ayant été rendu toutes cha...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous approchons du but. Nous, députés, sénateurs, magistrats, professeurs de droit, ministres, hauts fonctionnaires du ministère de la justice, praticiens, avocats et notaires, qui avons participé depuis plus de dix ans à ce long, très long processus de réfor...

Une observation, pour revenir sur les propos du rapporteur et préciser ce qui s'est passé en commission : effectivement, si un petit impair y a été commis, le groupe majoritaire soutient son rapporteur. Il votera donc pour l'amendement no 3 qui a été déposé en séance et qui avait été soumis à la commission des lois.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est – vous l'avez souligné, madame la garde des sceaux – l'aboutissement d'un processus long de plus de...