Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
6 amendements trouvés
27/11/2017 — Amendement N° CL4 au texte N° 315 - Article 13 (Retiré)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 1343‑3 du Code civil dispose que le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Par exception, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat internationa...
27/11/2017 — Amendement N° CL1 au texte N° 315 - Article 4 (Tombe)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le pacte de préférence définit à l'article 1123 du Code civil est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle se déciderait à contracter. Des « actions interrogatoires » permettent à une partie de mettre fin à une situation ...
27/11/2017 — Amendement N° CL3 au texte N° 315 - Article 6 (Adopté)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L''article 1158 du Code civil permet une action interrogatoire afin qu'un « tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure » puisse demander au représenté de lui confirmer par écrit que le représentant est habilité à conclure cet a...
27/11/2017 — Amendement N° CL6 au texte N° 315 - Article 7 (Adopté)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cas d'indétermination de la qualité de la prestation dans le contrat, l'article 1166 du Code civil prévoit que celle-ci doit correspondre aux attentes légitimes « des parties ». La rédaction initiale de cet article permet d'apprécier de manière équilibrée la qualité de la prestation au regard, aussi...
27/11/2017 — Amendement N° CL2 au texte N° 315 - Article 5 (Adopté)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abus de l'état de dépendance est assimilé au vice de violence, lorsqu'une partie obtient de son cocontractant un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et qu'il en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil). Le Sénat a restreint la notion...
27/11/2017 — Amendement N° CL5 au texte N° 315 - Article 8 (Adopté)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...
Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : L'article 1195 du Code civil dispose que sauf clause contraire, l'imprévision peut désormais donner lieu à la révision du contrat (ou à sa résolution) par le juge sur demande conjointe des deux parties, ou à défaut d'accord, à la demande d'une seule partie. La consécration de la théorie de l'imp...
