Les amendements de Raphaël Gauvain pour ce dossier
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…mais ce n'est pas du tout l'avis des services de renseignement. Bien au contraire, les représentants des services de renseignement et des services pénitentiaires que nous avons auditionnés ont tous témoigné de son intérêt : l'instrument qu'ils privilégient pour son efficacité parmi les quatre créés en 2017 dans le cadre de la lutte contre le t...
Avis défavorable. Nous en revenons toujours au même débat : vous proposez des amendements – des dispositions issues directement de l'état d'urgence – dont vous savez pertinemment qu'ils sont inconstitutionnels.
Nous avons eu ce débat en 2017 et la semaine dernière en commission. En fait, vous voulez animer le débat politique. Si nous adoptons un tel amendement, nous encourons la censure du Conseil constitutionnel. Vous le savez pertinemment, malgré vos dénégations. Si cet amendement est adopté, le dispositif sera déclaré inconstitutionnel et, le 1er a...
À votre logique s'opposent les mêmes arguments. Nous avons eu ce débat en 2017 et, depuis, deux décisions du Conseil constitutionnel sont venues nous éclairer sur l'équilibre à respecter entre la préservation de l'ordre public et le respect des libertés individuelles, notamment celle d'aller et venir et le droit à une vie familiale et professio...
Pour certains cela paraît inconcevable, mais ce sont les règles de notre État de droit. Je le répète, l'adoption de ces amendements mettrait en péril l'existence même des MICAS, puisque cela a été jugé par le Conseil constitutionnel de manière très claire. Avis défavorable.
Avis défavorable. Aucune raison ne justifie qu'un étranger en situation irrégulière ne puisse pas faire l'objet d'une MICAS parce qu'il n'aurait pas de domicile.
Avis défavorable. Nous venons d'avoir ce débat : le respect du droit à une vie familiale et professionnelle normale est une exigence du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel nous demande de rechercher un équilibre entre cette exigence et la préservation de l'ordre public. Quoi qu'il en soit, en aucun cas on peut supprimer la mention du droit à la vie familiale et professionnelle.
