Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Après l'article 1er bis)

On est là au cœur de l'équilibre constitutionnel. Dès lors qu'en 2017 on a inséré les mesures qui relevaient de l'état d'urgence dans le droit commun, il a fallu prévoir des garanties. L'une de ces garanties essentielles qui avaient été soulevées par le Conseil d'État et rappelées par les deux décisions du Conseil constitutionnel était que la m...

Je suis défavorable à cet amendement, non pour des raisons constitutionnelles, mais pour respecter ce qu'a fait le Sénat. Je me souviens très bien que, lors de la commission mixte paritaire, en 2017, c'est M. Philippe Bas, le président de la commission des lois du Sénat, qui a demandé que la palpation de sécurité soit assortie du consentement d...

Je crois l'avoir déjà souligné : ce que vous proposez est déjà prévu par la législation. L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que, à tout moment, un OPJ peut procéder à un contrôle d'identité et retenir la personne pendant trente minutes. De la même manière, en cas de soupçon de préparation d'une infraction, la personne concernée ...

Il est défavorable. En l'occurrence, il existe une limite constitutionnelle à la fouille des véhicules. Le Conseil constitutionnel, dans une décision remontant à 1995, a considéré que le véhicule relève du même statut que le domicile et qu'il est donc obligatoire, dans le cadre d'une procédure administrative, d'obtenir l'accord de la personne v...

Nous venons d'avoir le débat sur les périmètres de protection et la limite temporelle qui conviendrait pour leur instauration, et nous avons adopté en commission un dispositif permettant de mieux encadrer le renouvellement de ces périmètres. Cet amendement viendrait réduire à néant ce que nous avons adopté. Avis défavorable.