Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Après l'article 4)

Il est directement issu des travaux de la mission de contrôle et d'évaluation de la loi SILT, loi en vertu de laquelle une visite domiciliaire – l'ancienne perquisition administrative – ne peut être effectuée qu'en présence de deux témoins si l'occupant des lieux est absent. L'amendement vise à garantir leur anonymat, comme c'est le cas lors de...