Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Après l'article 5)
Les interventions de Raphaël Gauvain
Les amendements de Raphaël Gauvain pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Avis défavorable, l'amendement étant satisfait. La procédure contradictoire est déjà prévue – cela a dû échapper à votre vigilance – par un décret du 31 décembre 2019.
