Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/11/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)
M. Waserman, M. Gauvain
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que ces provisions sont définitivement acquises. » Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopté en commission, prévoit qu'à l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations e...
13/11/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)
M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mm...
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopt...
