Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous abordons ce matin la dernière étape de l'élaboration d'un texte qui aura mobilisé, depuis quatre mois, a...

En commission des lois, puis en séance, notre assemblée a adopté cinquante-six amendements, pour une part rédactionnels mais également de fond, dans la plupart des cas à mon initiative. Pour définir les informations protégées par le secret des affaires, nous avons retenu, à l'article 1er, une définition plus conforme au droit européen, en opta...

Nous demandons évidemment de rejeter cette motion. Comme je l'ai expliqué dans le cadre de la discussion générale et du rapport sur l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le sujet fait l'objet de beaucoup de désinformation. Vous citez la mobilisation citoyenne et les pétitions. Je prendrai juste un exemple : la pétition, signée par nomb...

Elle affirmait notamment que notre projet de loi prévoyait une infraction pénale spécifique ; elle cherchait à faire peur en disant qu'on allait envoyer les journalistes devant le tribunal correctionnel pour violation du secret des affaires. C'est faux ! Hier ou lundi, les décodeurs du Monde – dont on pourrait penser qu'il s'agit de gens raison...

Je ne veux pas rouvrir le débat, mais je voudrais répondre en quelques mots à M. Potier au sujet du dialogue avec l'opposition. Vous avez dit, monsieur Potier, que nous n'avions accepté aucun amendement de l'opposition, mais ce n'est pas vrai.

En tout cas, je voudrais rappeler que, dans le cadre de l'examen du texte en commission et en séance, d'une part, un certain nombre d'amendements proposés par l'opposition ont été acceptés, d'autre part, d'autres amendements ont été adoptés à l'unanimité. En outre, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, deux corapporteurs ont ét...

J'en ai parlé lors de la présentation du texte. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous n'avions pas eu le temps de trouver, avec le rapporteur du Sénat, une position commune concernant l'alinéa 78 de l'article 1er, mais nous avons fini par nous accorder dessus. Il s'agit d'un dispositif qui, si une pièce discutée dans le cadre du ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Nous nous sommes rendu compte qu'il y avait une erreur de référence dans le texte de la commission mixte paritaire.

L'article 1er ter est un article de coordination qui a été adopté en commission des lois afin de procéder, dans le code de justice administrative, à un renvoi vers certaines dispositions du code de commerce. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Il s'agit également d'un amendement de coordination, mais qui en l'espèce répond à une recommandation du Conseil d'État, lequel avait souhaité voir figurer dans la totalité des codes la même définition du secret des affaires. Cet amendement vise donc à harmoniser les terminologies utilisées dans les différents codes afin de faire référence à l...

Cet amendement vise à insérer dans le code pénal un article 226-10-1 relatif à la dénonciation calomnieuse. Avis défavorable : comme cela a été longuement expliqué hier, nous faisons le choix de nous en tenir au civil et de ne pas mettre en place de nouvelles infractions pénales.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu un débat en commission des lois sur cet amendement, qui est en dehors du champ du texte.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : il s'agit, non pas d'un amendement de gauchiste, mais d'un cavalier.

Nous avons déjà eu ce débat hier. Vous proposez de limiter les clauses de confidentialité dans le contrat de travail. Ce n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. Avis défavorable.

Il est défavorable. Vous proposez ici, monsieur Ruffin, de créer un régime d'irresponsabilité pour les journalistes, ce qui n'est bien entendu pas l'objet de la proposition de loi.

Toujours le même : défavorable. Le texte ne concerne ni le statut des journalistes ni la liberté d'information.

Toujours défavorable, pour les mêmes raisons. Vous proposez ici de modifier la loi Sapin 2, ce qui n'est pas l'objet de la proposition de loi.

Il est défavorable, pour les mêmes raisons encore. La modification de la loi Sapin 2 n'est pas l'objet de la proposition de loi.

Même avis que précédemment : défavorable. Modifier le statut des journalistes n'est pas l'objet de la proposition de loi.

Je ferai simplement une observation, en réponse aux différents intervenants. La définition du secret des affaires a animé nos débats en commission des lois, et ce sera encore le cas ce soir. Beaucoup soutiennent que la définition serait trop imprécise, qu'il faudrait l'affiner et que la directive permettrait des marges de manoeuvre. C'est faux....