Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er ter)
Les interventions de Raphaël Gauvain
Les amendements de Raphaël Gauvain pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 1er ter est un article de coordination qui a été adopté en commission des lois afin de procéder, dans le code de justice administrative, à un renvoi vers certaines dispositions du code de commerce. La commission est donc défavorable à cet amendement.
