Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

Nous avons tous conscience du problème, mais il faut voir quelle réponse cette proposition apportera, notamment en pratique. En matière d'expulsion, monsieur le ministre l'a rappelé, c'est le juge civil qui a le monopole. Le délit spécifique que les auteurs des amendements suggèrent conduira à un déplacement de la totalité du contentieux vers ...

Mais si ! Et le juge pénal n'est pas un spécialiste et a du mal à appréhender ces questions, notamment celles du contrat de bail et de l'occupation sans droit ni titre. En adoptant un amendement plein de bons sentiments, vous risquez en fait d'aggraver le problème. Le sujet est évidemment majeur, mais la sagesse, c'est de repousser ces amendem...