Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 2)

Je ne suis pas d'accord avec vous, madame Obono : le droit actuel ne permet pas de procéder dans les mêmes conditions à une fermeture temporaire des lieux de culte. En particulier, il ne prévoit pas les garanties offertes par ce texte : durée limitée à six mois, recours suspensif de quarante-huit heures, sanction en cas de violation de la mesur...

Je crois, monsieur Aliot, que vous confondez les moyens et les fins. La finalité de ce texte, en tout cas celle que la majorité défend, est bien de combattre la commission d'actes de terrorisme. Votre proposition d'insertion ne nous paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.

Défavorable : en droit administratif, le terme « peut » est assez usuel. Il donne en effet au préfet la possibilité de prononcer la mesure visée. Le préfet peut donc prononcer une fermeture administrative temporaire de l'association cultuelle ou, s'il y a lieu, la dissoudre.

À mon sens, l'amendement est satisfait : au regard de la jurisprudence, un lieu de culte est un lieu où se pratique le culte. L'expression ne recouvre donc pas seulement les églises, les temples, les synagogues ou les mosquées, mais aussi les bâtiments dédiés au culte, comme les salles de prière. Avis défavorable, donc.

Défavorable. L'expression « idées ou théories » a été en effet été réintroduite par la commission à la demande du Gouvernement. Au-delà des arguments de fond dont nous avions débattu à cette occasion, j'ajoute que cette expression existe déjà dans notre droit, notamment à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux préf...

La commission est favorable aux amendements nos 204 et 321, qui permettent d'insérer les mots « haine » et « discrimination » dans l'article. Cette insertion permettra d'aligner le projet de loi sur l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure que j'ai évoqué. Nous disposerons donc des mêmes fondements, en droit, qu'il s'agisse de procé...

Défavorable. Nous venons d'harmoniser les dispositions du texte avec l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, et je pense que nous sommes parvenus à un équilibre. En allant au-delà de la ligne de crête que dessine la liberté d'expression, nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel.

Il est défavorable. Le Conseil d'État avait suggéré un délai de quatre mois. Pour des raisons opérationnelles, le Gouvernement l'a porté à six mois, ce qui me semble représenter un bon équilibre. En faisant plus long, on risque de contrevenir à la liberté de pensée et à son corollaire qu'est la liberté de culte. Je ne pense pas que nous puissio...

Il sera possible de décider une fermeture de six mois. C'est le Conseil constitutionnel qui nous impose cette limite ; le Conseil d'État l'a fixée à quatre mois et aller au-delà c'est empiéter sur la liberté de culte. Si au-delà de cette limite un risque persiste dans le lieu de culte, l'article L. 212-1 permettra au préfet de dissoudre l'assoc...

Le choix reviendra au préfet ; c'est tout l'objet de l'article 2. Cette période de six mois permettra de changer la personne qui dirige le lieu de culte, mais si au-delà de six mois le préfet considère que la situation n'est pas revenue à la normale, il décidera peut-être de dissoudre l'association. La décision lui appartiendra, mais contrairem...

Défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Ce système existe déjà dans notre droit en matière administrative. La liberté de culte est une liberté constitutionnelle, et je ne considère pas qu'il y ait péril en la demeure. Dans le cadre de la défense de cette liberté, on doit avoir la possibilité, pendant quarante-huit heures – le temps d...

Avis défavorable. Vous soulevez un vrai problème, mais je ne pense pas que la réponse que vous y apportez soit opportune. Les changements nécessaires seraient d'ampleur. En effet, si un lieu de culte fait l'objet d'une fermeture administrative, il est probable que l'association cultuelle responsable de ce lieu soit dissoute. La commission a re...

Avis défavorable. L'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà que l'on peut expulser un étranger qui représente une menace grave pour l'ordre public. Il appartiendra au juge administratif d'apprécier, à partir du dossier qui lui sera soumis, si la fréquentation habituelle d'un lieu de culte...

Je maintiens l'avis défavorable que j'ai donné en commission. Je crois que vous faites une confusion. Si une personne dirigeant un lieu de culte tient des propos incitant à la haine, elle est passible de poursuites pour apologie du terrorisme, et à l'issue de cette procédure pénale, le juge peut prononcer une peine d'interdiction du territoire....

Nous avons déjà eu ce débat sur une possible prolongation de la fermeture, voire sur la fermeture définitive de ces lieux de culte. Avis défavorable sur ces trois amendements.

Avis défavorable. Je rappelle que la commission a déjà renforcé considérablement la peine encourue : nous sommes passés de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende dans le projet de loi initial à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans le texte de la commission. Selon moi, le critère de proportionnalité entre les faits...

Avis défavorable. La procédure de sollicitation de l'avis du Conseil d'État est, vous l'avez rappelé, prévue dans notre droit commun, à l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Votre amendement est donc satisfait.