Les amendements de Raphaël Gauvain pour ce dossier
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J'en ai parlé lors de la présentation du texte. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous n'avions pas eu le temps de trouver, avec le rapporteur du Sénat, une position commune concernant l'alinéa 78 de l'article 1er, mais nous avons fini par nous accorder dessus. Il s'agit d'un dispositif qui, si une pièce discutée dans le cadre du ...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Nous nous sommes rendu compte qu'il y avait une erreur de référence dans le texte de la commission mixte paritaire.
