Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 3)

Avis défavorable. Vous poursuivez la même tactique en demandant la suppression de chaque article. J'ajouterai que l'objectif est évidemment de permettre l'ouverture d'une enquête judiciaire. Les auditions que nous avons menées – certains membres de la commission des lois étaient présents – ont révélé l'existence d'une zone d'ombre : les servic...

Avis défavorable. S'agissant de l'amendement no 254, le débat vient d'avoir lieu. En ce qui concerne la rétention administrative, le débat a effectivement eu lieu en commission. Ce que vous proposez est un changement radical de notre organisation judiciaire. Or, contrairement à ce que vous avez dit, la procédure judiciaire permet d'incarcérer...

Le système marche : pourquoi alors mettre en place une procédure de rétention administrative qui en plus ne sera pas limitée dans le temps ? Autre exemple : les étrangers peuvent faire l'objet d'une rétention administrative dans la limite, je crois, d'un mois, une prolongation de quinze jours étant par ailleurs possible. Quant à vous, vous pro...

Avis défavorable, donc. Les autres amendements relèvent quant à eux d'un copier-coller de l'état d'urgence. Or le débat sur ce sujet a eu lieu : nous ne voulons pas d'un simple copier-coller, et nous souhaitons parvenir à un texte équilibré. Avis défavorable.

Avis défavorable – je crois vous avoir déjà expliqué pourquoi à l'article 2. Le terme « peut » relève d'une pratique administrative commune afin de laisser à l'administration la possibilité ou non d'utiliser la mesure.

Avis défavorable car cet amendement est déjà satisfait. Le parquet de Paris est immédiatement informé d'un retour et, nous en avons parlé tout à l'heure, engage les poursuites judiciaires adéquates.

Avis défavorable. Il me semble qu'avec la suppression de ces mots le texte en serait déséquilibré. Surtout, lors de nos auditions, les services de police et de renseignement ne nous ont à aucun moment indiqué que la rédaction actuelle pourrait poser un problème opérationnel.

On en a discuté en commission et l'avis reste défavorable. Je rappelle que l'arrêté d'assignation doit être motivé et que ce sera l'office du juge de vérifier que les éléments apportés correspondent aux critères fixés par la loi et de prendre en conséquence sa décision de l'annuler ou pas. Compléter l'alinéa 8 n'est donc, à mon sens, pas nécess...

L'intervention du JLD est un vrai sujet de débat. Nous l'avons déjà eu en commission et nous allons l'avoir bientôt dans cet hémicycle, mais s'agissant du renouvellement de la mesure de contrôle. Cet amendement introduit, quant à lui, l'intervention du JLD dès la mise en place de la mesure. Or je souligne qu'il s'agira d'une mesure restrictive ...

Cette mesure relative à l'information des maires n'existait pas dans le cadre des assignations à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence.

S'il est vrai que le besoin d'information des maires est légitime, d'autres mesures administratives susceptibles d'être prises, comme le gel des avoirs, le sont sans qu'ils n'en soient informés. Je m'interroge donc sur ce point.

Je m'interroge également, même si je n'ai jamais occupé les fonctions de maire, sur l'intérêt opérationnel de la mesure : à quoi va servir la communication aux maires de ces informations ?

Il est défavorable : dans le cadre du dispositif de contrôle administratif des retours sur le territoire national – CART – , dont nous avons parlé tout à l'heure, le ministre de l'intérieur prend déjà des décisions et des mesures restrictives de liberté. Une telle faculté lui est donc déjà offerte par le droit commun.

Votre amendement, cher collègue, vise à introduire le juge judiciaire dans le dispositif et à soumettre la décision du ministre à son accord : pour le coup, je m'interroge sur la cohésion au sein de votre groupe.

L'avis de la commission est bien évidemment défavorable : supprimer l'alinéa 10 reviendrait à supprimer le coeur même du dispositif, qui vise à mettre en oeuvre une mesure d'assignation à résidence dans le cadre de la commune.

Ce débat a déjà eu lieu, monsieur Ciotti. Vous proposez en réalité un copier-coller de ce qui existe dans l'état d'urgence. Ce n'est pas l'objectif du projet de loi et de la mesure d'équilibre que propose l'article 3. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable sur l'amendement no 503, que M. Pradié n'a pas présenté... Dans le cadre de l'état de droit, le législateur se soumet à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : …

Avis défavorable. Je rappelle que l'article 6 de la loi de 1955 prévoit que la vie familiale et professionnelle doit être respectée, même dans le cadre de l'état d'urgence.

Avis défavorable. Cette possibilité a notamment été évoquée lors de l'audition du directeur général de la sécurité intérieure, lequel s'y est dit défavorable, pour des raisons opérationnelles, la limitation du périmètre d'assignation à celui de l'arrondissement impliquant la délivrance permanente de sauf-conduits.

Il est vrai que le terme « normale » ne figurait pas dans la loi relative à l'état d'urgence et qu'il est difficile de comprendre cette notion dans le cadre de semblables mesures individuelles. Avis favorable.