Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 4 quinquies)

Avis défavorable. Cette problématique me paraît relever davantage d'une autorégulation par les médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'existence de nombreux dispositifs, instaurés depuis 2014. Les services du ministère de l'intérieur, notamment, transmettent aux caisses d'allocations familiales – CAF – les noms des personnes qui partent vers les zones de guerre en Irak. En conséquence, celles-ci ne perçoivent plus les presta...

Avis défavorable. La disposition a en effet été votée pour partie en février dernier. Je crois que les décrets d'application sont en cours d'adoption.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : les décrets sont en cours d'établissement. Nous verrons dans le cadre de la loi sur la procédure pénale s'il faut compléter ce dispositif d'anonymisation au vu de l'application qui en aura été faite.

Défavorable. À l'heure actuelle, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, les directeurs d'administration pénitentiaire ont la possibilité de dénoncer des faits au procureur de la République, lequel peut alors ouvrir une procédure.

Défavorable. Une fois de plus, on est ici assez loin de l'objet du texte. La question soulevée devra sans doute faire l'objet d'une discussion, d'une évaluation et d'auditions, car ce qui est proposé bouleverserait l'équilibre du code de procédure pénale. En outre, la durée de la garde à vue est actuellement de vingt-quatre heures, prolongeab...

Défavorable. C'est une idée très intéressante, mais cela va bouleverser la procédure. Cela fera très certainement l'objet de discussions dans le cadre du projet de réforme de la procédure pénale.

Défavorable. Cette disposition figurait mot pour mot dans la loi d'orientation et programmation pour la sécurité intérieure de 2011. Elle a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons : vous proposez une modification des contrôles d'identité, donc un bouleversement de la procédure pénale en la matière. Les contrôles d'identité au faciès représentent évidemment un vrai problème. Depuis mars, un dispositif est à l'étude, qui permettra aux officiers de police judiciaire d'enregistre...

Même avis que précédemment. La mesure que vous proposez représenterait un bouleversement du code de procédure pénale. La procédure pénale repose sur un équilibre subtil : on ne peut pas le bouleverser ainsi, une nuit, au travers d'amendements. Une fois encore, avis défavorable, mais nous aurons ce débat. Le Gouvernement l'a annoncé : au début d...

On se trouve soit dans le cadre de la police administrative – l'objet de l'article 3 adopté hier – soit dans le cadre judiciaire, parce que l'on dispose d'éléments. L'objectif est bien de judiciariser, d'ouvrir une information judiciaire afin que la personne, sur décision du juge, soit placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Dans la loi du 3 juin 2016, vous avez institué une perpétuité réelle puisqu'une personne condamnée à une peine de sûreté de plus de trente ans ne peut sortir de prison qu'en remplissant des critères très stricts. Vos amendements me semblent donc satisfaits. Avis défavorable.

L'objectif que vous poursuivez, en proposant que les personnes visées soient maintenues en détention plus de trente ans après les faits, est satisfait.

Avis défavorable car, à mon avis, cet amendement est satisfait. Il existe, au sein du parquet, une section spécialisée dans la lutte contre le terrorisme. Au niveau de la magistrature assise, des chambres spécialisées traitent uniquement des délits commis en matière de terrorisme, et la cour d'assises spéciale, réformée en février 2017, est com...

Avis défavorable. Je vous apporterai une simple réponse opérationnelle, sans citer la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons auditionné le procureur de la République près le TGI de Paris, M. Molins, ainsi que des représentants de la DGSI : personne, ne s'est plaint que la durée possible de la garde à vue en matière de terrorisme s...

La libération sous contrainte ne donne pas lieu à une libération automatique de la personne aux deux tiers de sa peine. Elle ouvre droit à un examen de sa situation en vue de l'octroi d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur. La loi du 3 juin 2016 a, s'agissant des terroristes, fortement limité les mesures dont ils peuvent bé...

La loi du 3 juin 2016 a considérablement durci les modalités d'aménagement de peine, notamment en excluant la semi-liberté et le placement à l'extérieur en matière terroriste. Les terroristes sont également exclus de l'octroi des crédits automatiques. Avis défavorable.

Avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu sur les quartiers d'évaluation de la radicalisation. La ministre a bien exposé le problème et présenté les solutions.

Il est défavorable, car créer ce nouveau délit et porter les peines encourues à quinze ans d'emprisonnement aurait pour conséquence de modifier totalement l'échelle des peines. Je vous rappelle qu'en matière correctionnelle, ne peuvent être prononcées que des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à dix ans ; au-delà, il s'agi...

Lors de nos auditions, le procureur de la République de Paris avait souligné que si les tribunaux correctionnels pâtissaient de leur engorgement, de nouvelles cours d'assises étaient créées. Il avait également précisé qu'en matière de terrorisme, et contrairement à ce que vous soutenez, le parquet de Paris poursuivait dorénavant systématiqueme...