Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 7 bis)

Ces données n'ont pas à être publiées, ne serait-ce qu'au regard du respect de la présomption d'innocence. Avis défavorable.

Je rappellerai d'abord les dispositions de l'article 3 du protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : « Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». Ensuite, je ferai observer que, d'un point de vue opérationnel, il me semble préférable que l'on arrête les personn...

Défavorable. Nous en avons débattu hier. La création de ces centres de rétention fermés bouleverserait l'organisation de notre État de droit car des personnes pourraient se voir privées de liberté pour un temps indéfini, sans être passées devant un juge judiciaire. Je vois dans votre proposition les signes d'une opposition de fond entre nous ca...

Défavorable. Nous en avons parlé en commission. Le sujet est à l'étude, et peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous éclairer sur ce point.

Défavorable. Votre proposition fait d'autant plus consensus qu'elle est satisfaite : l'article 312-3-1 du code de la sécurité intérieure offre déjà cette possibilité pour des motifs beaucoup plus larges.

Depuis un arrêté du 4 janvier 2016, les policiers actifs ont la possibilité de porter une arme en dehors de leurs heures de service. Vous proposez d'étendre cette faculté à des personnes qui ne sont plus en activité. En la matière, il faut faire preuve de la plus grande prudence. Des personnes qui ne seraient pas nécessairement entraînées au ti...

Avis défavorable. Je crois que vous faites une confusion. La présomption que vous souhaitez instituer n'est qu'un renversement de la charge de la preuve. Vous confondez la présomption et le régime d'usage des armes par les policiers en cas de riposte. Ce régime ne peut pas changer. En aucun cas, nous n'allons modifier les règles de la légitime ...

Défavorable. Nous avons déjà beaucoup fait pour sécuriser les abords des écoles et, de manière générale, la police municipale n'est pas chargée de la lutte contre le terrorisme. L'amendement introduirait une certaine confusion.

Défavorable. La loi permet à la police municipale d'être armée. C'est une décision qui appartient aux exécutifs locaux. À quoi servirait-il de l'imposer et la généraliser ?

Défavorable. Contrairement à ce que vous affirmez, la loi de 2015 constitue une avancée majeure en matière de renseignement. Pour préparer le projet de loi en discussion, nous avons auditionné des policiers et des responsables des services de renseignement. Tous ont salué l'intérêt opérationnel du dispositif de 2015.

Défavorable. On a évoqué ce sujet hier. Il existe déjà de nombreux dispositifs en la matière, et les services du ministère de l'intérieur transmettent déjà à la CAF les noms des personnes parties pour la zone irako-syrienne.

On a en effet largement débattu de ce sujet. Ce projet de loi n'a pas pour objet d'effectuer un copier-coller de la loi sur l'état d'urgence. Effectivement, l'article 78-2 du code de procédure pénale permet, dans un cadre judiciaire, de satisfaire grandement votre objectif. Avis défavorable.

Effectivement, votre amendement est satisfait : je vous renvoie à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.

Défavorable. Par principe, la commission n'est pas favorable aux demandes de rapport. Vous pourrez demander à la présidente de la commission de mettre en place une mission d'information, d'entendre le ministre ou même le procureur Molins. Mais je vous confirme que, comme cela ressort de nos auditions, toutes les personnes qui se sont trouvées s...

Je souhaite apporter une précision : la détention provisoire en matière correctionnelle n'est pas de trois mois maximum ; elle est de deux ans.

Avis défavorable. Vous proposez un assouplissement considérable des conditions de la déchéance de nationalité : ces dispositions iraient jusqu'à rendre des gens apatrides.

Ce débat a eu lieu, vous l'avez rappelé, pendant la précédente législature. Il s'agissait d'un projet de loi constitutionnelle. Or le débat doit précisément avoir lieu à partir d'un texte de cette nature, car ces dispositions iraient à l'encontre d'un certain nombre de principes constitutionnels.

Le mineur qui voyage à l'étranger doit déjà fournir non seulement l'original signé de l'autorisation de sortie du territoire, mais aussi la photocopie de la carte d'identité du parent. En l'état, il paraît peu opportun de confier à la commune le soin de valider l'autorisation de sortie du territoire, ainsi que vous le proposez, car il s'agit d'...

Avis défavorable. Je rappelle qu'il est possible de mettre en rétention administrative, pendant une durée d'un mois prolongeable quinze jours, les étrangers qui font l'objet d'une interdiction du territoire français. En l'espèce, vous proposez un placement en détention provisoire, ce qui correspond à un autre stade : il y a une incrimination pé...

Avis défavorable. Concernant l'expulsion des étrangers, notre droit est déjà bien armé. Je vous renvoie seulement à l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – le CESEDA – , qui prévoit la possibilité pour l'administration d'expulser tout étranger qui constitue une menace grave pour l'ordre public, ce...